La réforme du système de santé allemand

Résumé du document

En juillet 2003, un texte historique est adopté, instaurant une réforme profonde du système de santé allemand, dont la majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Le champ d'action de cette réforme est extrêmement étendu : augmentation de la contribution des assurés (tickets modérateurs), rationalisation des dépenses (diminution des prestations), tarification à la pathologie des hôpitaux, évaluation et contrôle de la qualité, réseaux de santé, mise en place de médecins référents, développement des médicaments génériques, création d'une carte à puce électronique, etc.
Mais l'objectif est aussi et avant tout économique. Il s'agit de résorber les déficits de l'assurance maladie sans augmenter les prélèvements obligatoires qui pèsent sur la compétitivité des entreprises et sur l'emploi.

Cette nième réforme pourra-t-elle donc sauver le système de santé allemand ? Ou bien le principe même du modèle bismarckien est-il condamné ?

C'est à cette problématique que nous tenterons d'apporter quelques éléments de réponse. Nous limiterons notre étude aux dispositions de la réforme dont l'impact économique escompté est le plus important, laissant ainsi de côté les mesures destinées à améliorer la qualité du système de soins.
C'est pourquoi, nous nous proposons de présenter tout d'abord les cadres structurel et fonctionnel du système bismarckien allemand, et leurs limites respectives. Nous analyserons dans un second temps les dispositions envisagées par la réforme pour sauver ce système.
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Extraits

[...] La réforme du système poursuit donc ce double objectif de désendetter les caisses d'une part, et de baisser les cotisations sociales d'autre part. Pour cela, l'accord conclu en Juillet 2003 entre le gouvernement de Gerhard Schröder (qui avait engagé sa responsabilité sur cette réforme) et l'opposition conservatrice, consiste en une série de mesures destinées à renverser la tendance d'expansion non maîtrisée des dépenses. Nous nous proposons de présenter les principaux aspects de cette réforme, en distinguant ceux qui auront un impact sur le système lui-même, de ceux qui auront un impact sur son fonctionnement (même si cette distinction est quelque peu artificielle). [...]

[...] - une place importante des médecins comme médecins de caisse libres prescripteurs, véritables gestionnaires du système de santé. Les défauts du cadre structurel Le principal enjeu du modèle bismarckien consiste aujourd'hui dans la difficulté de faire face à la hausse des dépenses de santé. Trois défauts se dégagent du cadre institutionnel. ( Une difficulté à augmenter les prélèvements. Dans un système bismarckien le financement des dépenses de santé est assuré en grande partie par les cotisations sociales prélevées sur la rémunération. [...]

[...] ( La non maîtrise des volumes. La gratuité de l'accès aux soins (tiers-payant) ôte toute responsabilité financière aux assurés, qui consultent librement. Un tel système induit inexorablement une augmentation de la demande, et donc des volumes prescrits. ( Inégalité de répartition des risques (notamment des bons risques La puissance des médecins et du secteur ambulatoire s'exerce au détriment du secteur hospitalier, qui souffre d'une trop grande dissémination des responsabilités entre le gouvernement fédéral, les Länder (régions) et les caisses, et a souvent du mal à faire entendre ses intérêts. [...]

[...] L'Etat est donc confiné en marge du système. ( Le vieillissement de la population non pris en compte. La consommation des biens de santé n'est pas uniforme tout au long de la vie ; elle varie selon les âges de la vie. Assez élevée durant la petite enfance, elle diminue ensuite et reste faible pendant l'adolescence et la vie de jeune adulte, avant de croître d'abord lentement à partir de 40 ans, puis plus rapidement à partir de 60 ans. [...]

[...] Il s'élève à 10 euros par jour d'hospitalisation (au lieu de 9 euros précédemment), dans la limite de 28 jours (soit 280 ( Un ticket modérateur pour les médicaments. Il s'élève à 10% du coût des produits prescrits, avec une participation minimale de 5 euros et maximale de 10 euros. Pour les médicaments, il convient de noter que les mesures de régulation ne concernent pas uniquement les usagers, contraints de payer le ticket modérateur. Les médecins sont également concernés par cette régulation. Ils bénéficient d'une enveloppe pour les médicaments (un quota annuel), qui a priori, limite leur volume de prescriptions possibles. Enfin, deux éléments concernent les laboratoires pharmaceutiques. [...]