La réforme des régimes spéciaux de retraite en France

Résumé du document

La création du système de retraite intégré dans la Sécurité sociale en 1945 a constitué un moment fort de l'après-guerre. Le modèle français de retraite qui est créé alors est un modèle par répartition c'est-à-dire que ce sont les cotisations des actifs qui servent à payer les pensions versées aux retraités. C'est donc la solidarité nationale et intergénérationnelle qui est à la base du système de retraite en France.
La question de la réforme de ce système de retraites a généré des débats constants notamment depuis 1991 et la publication d'un livre blanc sur les retraites fait à la demande de Michel Rocard, alors premier ministre. Le mouvement de grève très important de 1995 en opposition au projet du gouvernement d'Alain Juppé de rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général est très symbolique des enjeux propres à toute réforme. Ce débat est complexe, car il se pose pour des questions d'équilibre financier, mais également pour des enjeux politiques, d'équité et de symbole. On tentera d'aborder l'ensemble de ces aspects en se concentrant ici sur la question des « régimes spéciaux » qui a particulièrement suscité la polémique au sein de ce large débat sur les retraites.
Bien qu'ils aient tous été créés avant 1945, les régimes spéciaux de retraite sont prévus à l'article L711-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet l'existence de branches d'activités soumises à une réglementation propre en matière de sécurité sociale en raison de la pénibilité ou la dangerosité des emplois concernés. Bien que prévus pour être provisoires, ces régimes sont demeurés intouchés par les différentes réformes du système de retraite de 1993 et 2003 qui visait à harmoniser les différents régimes de retraite. Ce n'est qu'en 2007 qu'un projet de réforme a abouti et on tentera d'en évaluer les effets.

Extraits

[...] Bien qu'ils aient tous étaient créés avant 1945, les régimes spéciaux de retraite sont prévus à l'article L711-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet l'existence de branches d'activités soumises à une réglementation propre en matière de sécurité sociale en raison de la pénibilité ou la dangerosité des emplois concernés. Bien que prévus pour être provisoires, ces régimes sont demeurés intouchés par les différentes réformes du système de retraite de 1993 et 2003 qui visait à harmoniser les différents régimes de retraite. [...]

[...] - Une partie de la fiscalité française est directement affectée au financement des régimes spéciaux comme la contribution tarifaire d'acheminement par exemple. Dans son rapport " Projet de loi de finances pour 2007 : régimes sociaux et de retraite le sénateur Dominique Leclerc fournit une analyse précise des subventions d'équilibre versées par l'Etat : en 2007, la SNCF a reçu 2,77 milliards d'euros des recettes du régime), la RATP 354 millions d'euros, le régime des mines 845 millions d'euros de l'État et le régime des marins 718 millions d'euros. [...]

[...] Ainsi, lors des négociations, des mesures d'accompagnement ont été mise en œuvre. On notera notamment que des échelons d'ancienneté supplémentaires dans la grille des salaires ont été ajoutés à la SNCF et à la RATP et ceci a logiquement augmenté le salaire de référence utilisé pour calculer le montant de la retraite. Autre aménagement de taille, une validation de périodes non travaillées (mise en disponibilité ou temps partiel) en années de cotisations a été accordée. D'autre part, les salariés concernés par les régimes spéciaux conservent la possibilité de partir à 60 ans, disposition qui pourra éventuellement être revue en 2018. [...]

[...] La réforme des régimes spéciaux de retraite en France La création du système de retraite intégré dans la Sécurité Sociale en 1945 a constitué un moment fort de l'après-guerre. Le modèle français de retraite qui est créé alors est un modèle par répartition c'est-à-dire que ce sont les cotisations des actifs qui servent à payer les pensions versées aux retraités. C'est donc la solidarité nationale et intergénérationnelle qui est à la base du système de retraite en France. La question de la réforme de ce système de retraites a généré des débats constants notamment depuis 1991 et la publication d'un livre blanc sur les retraites fait à la demande de Michel Rocard, alors Premier ministre. [...]

[...] C'est l'ensemble du système français de retraite et des valeurs de la logique par répartition qui semblent remises en cause dans ce débat. En effet, comme le souligne Henri Sterdyniak Un système basé sur la répartition, et donc sur la solidarité nationale, doit en effet être le plus unifié et le plus homogène possible. Ceci ne signifie cependant pas que tous les régimes doivent être alignés sur le moins favorable Des dispositifs comme la bonification des périodes de travaux pénibles ou la stabilité des taux de remplacement devraient être généralisés au privé plutôt que supprimé dans le public En effet, comme le souligne Henri Sterdyniak Un système basé sur la répartition, et donc sur la solidarité nationale, doit en effet être le plus unifié et le plus homogène possible. [...]