Une réforme des prélèvements obligatoires est-elle compatible avec la réduction des inégalités ?

Résumé du document

L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 dispose que « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».

La nécessité de l'impôt fait référence à l'idée que tout Etat moderne doit avoir des ressources afin de financer des dépenses toujours plus importantes. Pour ce faire, les pouvoirs publics perçoivent des contributions consenties par les citoyens, par le biais du vote annuel de leurs représentants au Parlement, conformément à cet article 13. Il existe donc un lien fondamental entre l'impôt et le consentement des citoyens à la dépense publique. La nécessité de l'impôt renvoie également à l'idée que cette contribution exigée des citoyens n'est légitime que si elle est indispensable, nécessaire à l'équilibre budgétaire, ce qui fait référence à la manière dont l'Etat dépense les recettes ainsi obtenues. La seconde caractéristique du « bon » impôt est sa juste répartition. Il s'agit là d'un élément fondamental car il est difficile de définir ce qu'est un impôt juste. Cette préoccupation de justice fiscale est importante, le retour perceptible de l'impôt, ne se présentant d'ailleurs pas de la même manière selon le type de prélèvements. Le principe d'égalité est par exemple respecté de manière plus approximative en matière de TVA que dans le cas de l'impôt sur le revenu. Ce dernier part du principe que l'on peut demander une contribution plus importante à celui qui a de gros revenus qu'à celui qui en a de plus faibles. Prélever le même pourcentage sur tous les revenus ne permettrait pas de prendre en considération les situations des contribuables. Cet impôt est donc le symbole même de la progressivité et c'est principalement lui qui permettra d'agir sur les inégalités. Mais ce principe d'égalité admet une complexité telle qu'il doit être apprécié « au regard de chaque imposition prise isolément », au sein d'un même type de prélèvement, défini par des règles communes.

Extraits

[...] La réforme fiscale est considérée comme un remède permettant de pallier à ces maux. Mais elle est d'autant plus délicate à réaliser que l'économie française est désormais ouverte. A ce titre, l'harmonisation fiscale entre les Etats membres de la zone euro est souvent perçue comme le pendant économique de l'intégration monétaire. Elle suscite passions, révoltes et médiatisation. Trois catégories de prélèvements forment les PO : impôts d'Etat (impôt sur le revenu, TVA impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière ) et cotisations sociales (salariale et patronale, CSG Une réforme des PO est-elle compatible avec la réduction des inégalités ? [...]

[...] La règle de Ramsey dispose de la nécessité d'égaliser le produit des taux d'imposition et des élasticités prix. Mais ce principe, visant à taxer les produits dont la demande est inélastique, conduit à imposer plus fortement les produits de base, et faiblement les produits de luxe, pour lesquels la demande est plus élastique. Il en découle un risque d'augmentation des inégalités. Ce principe est en effet incompatible avec la logique d'équité car les bas revenus ont une forte propension à consommer des biens de base, dont la demande est inélastique par rapport au prix. [...]

[...] Le prélèvement social est par ailleurs de plus en plus progressif, surtout pour les bas revenus. Ainsi, entre le premier et le sixième décile de revenu brut, c'est-à-dire avant les cotisations sociales et les impôts, les cotisations sociales passent de à 28,3% du revenu. Cette progressivité résulte essentiellement de la politique d'allégement des charges sur les bas salaires. Il faut distinguer deux types d'inégalités : les inégalités avant impôts (répercussion) et les inégalités après impôts (percussion). Les inégalités avant impôts ont diminué car la fiscalité sur les ménages s'est fortement alourdie, augmentant l'effet incitatif et désincitatif du prélèvement. [...]

[...] En effet, la CSG est incompatible avec cette dernière. Le poids croissant de la CSG sur les revenus se révèle de plus en plus lourd pour les retraités modestes et les bas revenus en général. Cette logique de compétitivité renvoie au fait que les économies sont aujourd'hui ouvertes, et même intégrées dans le cas des Etats membres de l'UE. D'où une concurrence fiscale toujours plus importante, qui impose aux gouvernements d'agir dans le sens d'une compression des PO, afin d'éviter une perte de compétitivité et des délocalisations vers des Etats plus avantageux fiscalement. [...]

[...] Mais ces moyens sont très difficiles à mettre en œuvre et leur impact sur la redistribution n'est pas assuré. Il est indéniable que l'impôt sur le revenu est le moteur de toute réforme fiscale fondée sur la redistribution car les revenus jouent un rôle fondamental dans la formation des inégalités. Des variantes à la progressivité existent. La création de la prime pour l'emploi en France répond à cette logique de réduction des inégalités. Il s'agit d'un dispositif de crédit d'impôt, sous condition de ressources, pour les revenus d'activité d'un montant inférieur à un plafond égal à 1,4 SMIC en 2001. [...]