La Réforme Fillon du dialogue social (Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social)

Résumé du document

Après la décision du Conseil constitutionnel n°2004-494 DC du 29 avril 2004 la déclarant conforme à la constitution, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été promulguée le 4 mai 2004, et a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2004.
Depuis 1982 et les lois Auroux, la négociation collective dans les entreprises a connu un développement spectaculaire. Cependant aujourd'hui un grand nombre de problèmes qui freinent encore son développement restent en suspens. Le volet sur le dialogue social de la réforme Fillon est une tentative de réponse à ces défis qui doivent être surmontés pour améliorer le dialogue social et la négociation collective dans les entreprises. Comme le note M. Jean-François Amadieu dans son audition à la commission des Affaires sociales du Sénat, plusieurs problèmes restent posés :
- tout d'abord, la légitimité des accords collectifs est insuffisante compte tenu de la faiblesse des syndicats et de leur morcellement croissant. La signature d'un accord par un ou des syndicats minoritaires pose un problème croissant. L'autorité des accords à tous les niveaux en est de plus en plus affectée.
- de surcroit, la légitimité et les moyens des organisations syndicales sont insuffisants. Le mouvement syndical connaît un émiettement qui handicape nos relations sociales.
- Le problème se pose également de savoir comment développer des négociations dans des entreprises de taille réduite où la présence syndicale est modeste ?
- L'autonomie normative des partenaires sociaux est encore limitée en France. C'est en particulier au niveau national interprofessionnel que les partenaires sociaux sont demandeurs. Ils le sont également au niveau des branches et des entreprises.
- Le développement de la négociation collective décentralisée (entreprise et établissement) et d'autre part des lois et décrets nuit au nécessaire développement des conventions collectives de branche et des accords interprofessionnels.
De surcroit, au moment des 35 heures, les syndicats patronaux ont dénoncé l'intervention très autoritaire de la loi dans les négociations collectives. Pour le MEDEF, le fait que le pouvoir législatif s'immisce à ce point dans le droit du travail constitue un frein à la liberté d'entreprendre. Face à cette crise du dialogue social, les différents syndicats se sont réunis pour tenter de trouver une réponse et par là même favoriser une réflexion sur une possible réforme des négociations collectives.

Extraits

[...] - Elle réserve 4 domaines à la convention de branche (cf. ; tableau ci- dessous) ce qui la rend impérative dans ces domaines. - Les partenaires sociaux au niveau de la branche peuvent interdire toutes dérogations aux accords d'entreprises. Les domaines réservés à la négociation collective de Branche et à la négociation d'entreprise 3. Risques et avancées Le projet de loi Fillon sur la formation professionnelle et le dialogue social a été vivement critiqué dans son volet dialogue social par toutes les organisations syndicales et par une partie du patronat. [...]

[...] Cette position commune adoptée par la majorité des syndicats sur les relations entre la loi et la négociation collective marque le point de départ de la réforme. Le texte porte sur l'articulation entre les différents niveaux de négociation, le renforcement des moyens du dialogue social et une dynamique de complémentarité entre le rôle de la loi et celui de la négociation collective Il prône en particulier un renforcement du rôle de la négociation au niveau de la branche qui prend un rôle moteur. [...]

[...] - certaines matières relèvent nécessairement de la négociation de branche ou interprofessionnelle. Par exemple, précise le texte, pour les mécanismes de mutualisation interentreprises, des classifications et des minima de branche. L'accord national interprofessionnel ou encore l'accord de branche peuvent ainsi avoir un rôle supplétif, d'encadrement pour les niveaux décentralisés, ou encore être un accord d'application directe dont les dispositions s'imposent aux entreprises et à leurs salariés de façon impérative ou optionnelle. Afin de palier au manque de légitimité des textes, la position commune propose de modifier les conditions d'entrée en vigueur : - un accord national interprofessionnel ou un accord de branche, quel que soit le nombre d'organisations syndicales représentatives signataires, n'entrerait en vigueur que si la majorité des organisations syndicales représentatives ne font pas usage de leur droit d'opposition ; - pour les accords d'entreprises, l'entrée en vigueur dépendrait soit de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins des votants lors des dernières élections, soit par l'absence d'opposition d'organisations non signataires. [...]

[...] Un contexte politique problématique * Les problèmes de la négociation collective et du dialogue social aujourd'hui Depuis 1982 et les lois Auroux, la négociation collective dans les entreprises a connu un développement spectaculaire. Cependant aujourd'hui un grand nombre de problèmes qui freinent encore son développement restent en suspens. Le volet sur le dialogue social de la réforme Fillon est une tentative de réponse à ces défis qui doivent être surmontés pour améliorer le dialogue social et la négociation collective dans les entreprises. [...]

[...] La formation professionnelle tout au long de la vie 1. Un système de formation professionnelle obsolète et inégal * un système de formation professionnelle ancien et inégalitaire * l'accord conclu par l'ensemble de partenaires sociaux le 2O septembre 2003 visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d'y accéder Ce que prévoit la loi Le 1er volet de la loi reprend un accord conclu par l'ensemble des partenaires sociaux le 20 septembre 2003 visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d'y accéder : * un droit individuel à la formation est crée pour l'ensemble des salariés (20 heures par an, cumulable sur 6 ans). [...]