Le référendum social

Résumé du document

Dans le Code du travail ou le Code de la sécurité sociale, le législateur admet, à titre exceptionnel, le référendum en matière de participation, d'intéressement, ainsi qu'à l'occasion de la mise en place d'horaires individualisées ou en matière de régime complémentaire de retraite. Mais on assiste, au cours de ces dernières années, au développement de la pratique du référendum lors des négociations d'entreprise et spécialement lorsque la négociation porte sur la réduction du temps de travail. Nous verrons donc dans une première partie les cas de recours au référendum social et ses modalités (1) et dans une seconde partie les incidences de ce référendum (2)

Extraits

[...] On a pu déduire implicitement que le référendum était un condition de validité de l'accord. accord conclu par les délégués du personnel l'accord signé doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, le vote défavorable des salariés aura pour conséquence de faire obstacle au bénéfice du droit à l'allégement mais aussi de rendre nul l'accord qui aura été signé par les délégués du personnel(il en va de même lorsque l'accord n'est pas validé par la commission paritaire cf supra) C'est la fiche 35 & de la Circulaire ministérielle du 3 mars 2000 qui permet d'être aussi affirmatif s'agissant des conséquences d'une consultation négative du personnel sur un accord conclu par les délégués du personnel. [...]

[...] Cet accord pré référendaire doit fixer les modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord, le lieu, la date et l'heure du scrutin, les modalités d'organisation et de déroulement du vote ainsi que le texte de la question soumise au vote des salariés - le contentieux du scrutin le contentieux pré référendaire Les modalités du scrutin sur lesquelles aucun accord n'a pu se faire(devant être constaté dans un procès verbal), sont arrêtées dans les conditions prévues en matière de comité d'entreprise par l'al 3 de l'article L 433-9 du Code du travail. C'est à dire qu'elles seront fixées par le juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés. [...]

[...] De plus le référendum peut se révéler une menace pour l'autorité des décideurs ou de ceux ayant pris l'initiative du référendum, les dérives césaristes du référendum ne doivent pas être négligées. Ainsi si le référendum traduit les avantages de la démocratie directe, il semble difficile d'envisager le référendum comme futur seul et unique moyen de valider un accord d'entreprise comme de même il semble difficile d'envisager le personnel comme le seul partenaire social de demain. [...]

[...] En cas de consultation négative l'accord peut être valide et seulement mettre fin au droit à l'allégement mais une consultation négative peut aussi produire des effets plus radicaux comme l'invalidité pur et simple de l'accord(2) 1 -le-référendum comme condition d'ouverture du droit à l'allégement article 19 loi Aubry 11) Si la consultation du personnel précède la conclusion de l'accord, un vote négatif ne saurait avoir une influence juridique sur celui ci puisqu'il n'existe pas. En revanche selon le de l'article 9 lorsque la consultation a lieu après la signature de l'accord et en cas de rejet par le personnel, toute possibilité d'allégement est supprimée. Cependant l'accord demeure juridiquement valable à moins qu'il ne contienne une clause résolutoire en fonction du résultat de la consultation. Ainsi l'application d'un accord minoritaire non aidé est indépendante de l'audience réelle que les signataires peuvent avoir. [...]

[...] Le référendum social Introduction Le référendum social qui nous intéresse plus particulièrement consiste en une consultation du personnel. Dans le Code du travail ou le Code de la sécurité sociale, le législateur admet, à titre exceptionnel, le référendum en matière de participation, d'intéressement, ainsi qu'à l'occasion de la mise en place d'horaires individualisées ou en matière de régime complémentaire de retraite. Mais on assiste, au cours de ces dernières années, au développement de la pratique du référendum lors des négociations d'entreprise et spécialement lorsque la négociation porte sur la réduction du temps de travail. [...]