Qui gouverne la sécurité sociale?

Résumé du document

L'ordonnance du 4 octobre 1945 organise le système de sécurité sociale. Les bénéficiaires de la protection sociale, tels qu'ils sont envisagés dans le plan français de sécurité sociale de Pierre Laroque, sont les travailleurs et non les citoyens. Le système est donc fondé sur l'assurance sociale et l'accès aux prestations est fondé sur le versement de cotisations.
Cette forme de prestations, assises sur les salaires, implique la participation des représentants des salariés et du patronat à la gestion de la protection sociale. Les hauts fonctionnaires qui sont à l'origine du plan français de Sécurité Sociale eux-mêmes refusent d'envisager un système purement étatique. Ils ne veulent pas confier la sécurité sociale à l'Etat, mais aux intéressés eux mêmes, aux travailleurs.
Il y a donc trois principaux groupes d'acteurs engagés dans le système de sécurité sociale: l'Etat, les représentants des employeurs et les syndicats de salariés. Dès lors nous pouvons nous interroger sur la répartition des rôles: Qui prend les décisions, qui est compétent pour gérer la sécurité sociale?
Nous verrons dans un premier temps que la sécurité sociale repose sur un système paritaire qui offre une autonomie de gestion vis à vis de l'Etat aux organismes de sécurité sociale malgré le rôle important de ce dernier. Ensuite nous verrons que la relation conflictuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux a provoqué une crise du système de sécurité sociale, d'où la nécessité d'une nouvelle gouvernance.

Extraits

[...] Il faut noter par ailleurs que la Cour des comptes exerce également un contrôle sur les caisses de sécurité sociale. L'Etat joue donc un rôle fondamental dans le système de sécurité sociale et cela depuis son origine. Cependant la volonté des auteurs du plan français de sécurité sociale était de donner avant tout le pouvoir aux bénéficiaires et d'écarter l'Etat de la gestion du système. Malgré une désignation claire des rôles respectifs, il y a un problème récurrent dans les relations entre l'Etat et la sécurité sociale. [...]

[...] Chacun a droit à 13 sièges pour chaque collège au plan national et huit au plan local. Du côté des syndicats, ce sont les cinq grandes confédérations qui se répartissent les sièges: ainsi par exemple pour les caisses nationales, il y a 3 représentants CGT CFDT FO CGC et 2 CFTC. Quant aux organisations d'employeurs, le Medef, la CGPME et l'UPA se partagent les sièges d'un commun accord. Aujourd'hui nous n'avons pas affaire à un paritarisme pur car il y a aussi 4 sièges réservés à des personnalités qualifiées, qui n'ont cependant pas le droit de se présenter à la présidence du conseil d'administration. [...]

[...] Quant aux organisations patronales, à l'automne 2001, le Medef met un terme à sa participation dans les organismes paritaires de la sécurité sociale. Depuis la réforme de 1996 on a vu naître une nouvelle répartition des pouvoirs entre l'Etat et les partenaires sociaux. Ainsi Ces dernier se concentrent de plus en plus sur les domaines qui relèvent toujours des assurances sociales et ils ont laissé à l'Etat la tâche de réformer les domaines qui relèvent plutôt de la solidarité nationale: protection maladie, prestations familiales, politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion. [...]

[...] L'article 47-1 de la constitution définit ses conditions d'adoption. Le parlement en s'accaparant le pouvoir de financement donne une nouvelle légitimité au système. On passe alors à une démocratie parlementaire. Par ailleurs le pouvoir des représentants de l'Etat est renforcé au sein des organismes de gestion de la sécurité sociale par le renforcement du pouvoir des directeurs de caisses. De nouvelles institutions sont créées: (conseils de surveillance des caisses) pour accroître les capacités de contrôle de l'Etat au sein du système. [...]

[...] -l'intervention de l'Etat en amont: un cadre juridique et financier D'une manière générale, l'intervention de l'Etat s'articule autour de 4 grands axes lorsqu'il agit en amont: - il définit le champ d'application des régimes et leur organisation structurelle. - il fixe le niveau de la protection offerte en énumérant les diverses prestations de Sécurité sociale dont il précise les conditions d'attribution, le mode de calcul et les barèmes de références. - il prévoit le mode de financement correspondant, par exemple les recettes fiscales. - Et depuis la réforme de 1996 il veille à l'équilibre financier des régimes de base en adoptant chaque année une loi de financement de la sécurité sociale. [...]