La protection sociale et l'Union Européenne

Résumé du document

Le Système Européen de statistiques intégrées sur la protection européenne (SESPROS) a définit la protection sociale comme « toute intervention d'organismes publics ou privés destinée à alléger la charge que représente la survenance de certains risques ou besoins pour les ménages et les particuliers à condition qu'elle n'ait pas de contrepartie et ne relève pas de dispositions personnelles ». Les besoins couverts ont attrait à la maladie, l'invalidité, la vieillesse, la survie, la famille, le chômage, le logement, l'éducation et l'exclusion sociale.
Quant à la dimension communautaire, les dispositions des traités fondateurs n'ont conféré aucune compétence exclusive à la Communauté qui s'est donc borné à une coordination des différentes politiques nationales de protection sociale qui restèrent un élément fondamental de la souveraineté des Etats membres.
Cependant, l'approfondissement du marché unique et les répercussions des règles communautaires en matière de liberté de circulation sur les systèmes nationaux de protection sociale appellent à un renforcement de l'Union européenne.

Nous tenterons donc dans cet exposé de démontrer que si l'Union Européenne n'a disposé que d'une action limitée en matière de protection sociale, son rôle tend pourtant à s'accroître.

Pour cela, nous étudierons dans un premier temps les principaux modèles nationaux de protection sociale afin d'illustrer la grande diversité qui caractérise ce que l'on a pu appeler le « modèle social européen ».
Puis, nous nous pencherons sur les dispositions communautaires en la matière assurant bien plus une harmonisation des systèmes nationaux qu'une politique à dimension communautaire.
Enfin, nous démontrerons que l'Union Européenne développe pourtant une action d'influence croissante sur les réformes en cours dans les différents Etats membres.
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Extraits

[...] Il s'agit de définir des lignes directrices assorties d'un calendrier de mise en œuvre. Les Etats membres sont tenus de tendre vers ces objectifs, même s'ils sont libres quant aux moyens. Cette méthode permet finalement une première entorse au principe de subsidiarité, même si cette entorse reste bien maigre. Les effets sont réels puisque des calendriers sont maintenant définis au niveau européen et que les Etats membres doivent rendre compte de leur action par des plans, ce qui les oblige à coordonner les niveaux d'intervention (local, régional, national). [...]

[...] Ainsi, la protection sociale s'est développé et renforcé parallèlement à l'affirmation de l'Etat providence en Europe. Au total, les dépenses de protection sociale représentent aujourd'hui en moyenne 27,7% du PIB des pays européens et les 2/3 des dépenses publiques. Quant à la dimension communautaire, les dispositions des traités fondateurs n'ont conféré aucune compétence exclusive à la Communauté qui s'est donc borné à une coordination des différentes politiques nationales de protection sociale qui restèrent un élément fondamental de la souveraineté des Etats membres. [...]

[...] La fonction maladie est importante dans les Etats tels que le Portugal, la Finlande et l'Irlande. En Espagne, ce sont au contraire les prestations chômage qui sont favorisées à hauteur de 13,3% des prestations totales contre en Italie. Dans les pays scandinaves, et en France, la fonction famille est plus développée que la moyenne européenne atteignant respectivement plus de 11% et des prestations totales. Celles ci sont au contraire sous développées en Europe du sud et plus particulièrement en Espagne et en Italie B. [...]

[...] Enfin, nous démontrerons que l'Union Européenne développe pourtant une action d'influence croissante sur les réformes en cours dans les différents Etats membres. I. La grande divergence des différents systèmes de protection sociale et la permanence des compétences nationales A. La diversité des modèles de protection sociale Les modèles bismarckien et beveridgien représentent les deux grandes tendances qui ont marqué l'avènement de l'Etat providence et l'organisation de ses prestations. Le modèle bismarckien a instauré un système d'assurance sociale reposant essentiellement sur l'exercice d'une profession autorisant alors l'affiliation au système et renvoie à une solidarité professionnelle. [...]

[...] La Cour y énonce que les Etats n'ont pas le droit de poser des restrictions géographiques à la prise en charge les biens et les services médicaux délivrés dans les autres Etats membres. Les systèmes de protection sociale nationaux ont donc dû s'adapter à certaines évolutions apportées par les traités et par la jurisprudence qui s'est développé autour des textes fondamentaux. Cette action directe du droit communautaire n'est cependant pas la cause principale des réformes observables des systèmes de protection sociale en Europe. [...]