La protection sociale : une multiplicité excessive d’acteurs ?

Résumé du document

A la suite de l'ordonnance du 4 octobre 1945, Pierre Laroque définissait la sécurité sociale comme « la garantie donnée à chacun qu'il disposera en toutes circonstances d'un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente, ou à tout le moins un minimum vital ».

Toutefois la réalisation de cet objectif ambitieux nécessitera la mise en place d'une organisation plus large que la seule sécurité sociale. En effet, dans une logique universaliste de plus en plus poussée, la couverture de risques sociaux toujours plus nombreux, loin de se faire dans l'unité, se fera en ordre dispersé autour de la notion plus large de protection sociale.

Extraits

[...] In fine, la commune et les EPCI le cas échéant, le sont à travers les centres (inter) communaux d'action sociale concernant l'aide sociale facultative ou déléguée par le département comme l'accueil des jeunes enfants. Par conséquent le millefeuille administratif est partie intégrante du millefeuille social. Dès lors, la multitude d'acteurs dans le domaine de la protection sociale ne va pas sans poser certaines difficultés. B. Dans un contexte financier délicat conduisant à la recherche de la performance et de l'efficience systémique, le millefeuille social apparait comme critiquable Le millefeuille social apparait comme complexe donc peu lisible pour les usagers et tendrait à favoriser le non-recours aux prestations sociales. [...]

[...] L'organisation de la protection sociale française a connu plusieurs tentatives de rationalisation dont certaines demeurent contestées. Ainsi, le RSI créé par la loi 9 décembre 2004, peine à se mettre en place. En effet, la fusion de l'AVA, de la CANAM et de l'ORGANIC est à l'origine de plusieurs anomalies dans le prélèvement des cotisations. Ces anomalies, parfois non régularisées à ce jour, ont fait l'objet de plusieurs recommandations de la part de la Cour des comptes, afin notamment que les retards de cotisations ne soient pas transformés en exemptions. [...]

[...] Un second exemple est donné par le Conseil d'analyse économique qui dans sa note du 2 avril 2014 pointait des frais de gestion de 7,2 milliards d'euros à la charge des organismes de sécurité sociale et de 6,2 milliards d'euros pour les organismes complémentaires, afin de traiter deux fois des feuilles de soins identiques. Dans ce contexte, une rationalisation de l'organisation du système français de protection sociale apparait nécessaire. II. Le système français de protection sociale doit être évalué préalablement à toute rationalisation du nombre de ses acteurs L'organisation du système français de protection sociale repose sur des valeurs fortes et nécessite d'être évalué périodiquement afin de vérifier sa pertinence Ce n'est qu'après évaluation qu'il conviendra de la rationaliser afin de gagner en efficacité A. [...]

[...] Ainsi, assisté de la Cour des comptes et des grands corps d'inspection (IGF et IGAS notamment), il cesse progressivement d'être godillot. Ce n'est donc que sur le fondement d'analyses objectives et concordantes que le système français de protection sociale pourra être rationalisé. B. L'organisation du système de protection sociale doit être rationalisée afin de gagner en efficacité Certains regroupements ont pu être problématiques et se faire non sans difficulté. Cependant cela ne doit pas occulter le fait que la rationalisation du nombre d'acteurs de la protection sociale est nécessaire. [...]

[...] Si la protection sociale est un marché, ses spécificités inhérentes en font surtout un service public au sens de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. Dès lors, rationaliser l'organisation de la protection sociale française ne veut et ne doit pas vouloir dire que le service public est une notion dépassée. En effet, par définition les dépenses relevant de la solidarité ne peuvent relever que de la collectivité. Il s'agit là d'un fondement de ce que Léon Bourgeois qualifiait au siècle précédent de société de semblable De plus, le monopole de la sécurité sociale ne doit pas être écarté au profit d'une logique strictement concurrentielle. [...]