La protection sociale complémentaire

Résumé du document

La Protection sociale complémentaire regroupe les éléments de Protection sociale obligatoire ou non qui interviennent en complément de la protection assurée par la complémentaire de base. Elle a pour objectif de prendre en charge la différence entre les tarifs de remboursement ou de remplacement pris en charge par la Sécurité sociale et la dépense réelle engagée par l'assuré. Pour l'essentiel, la Protection sociale complémentaire se compose de la retraite complémentaire, des institutions de prévoyance, des mutuelles et des sociétés d'assurance. L'assurance chômage ne rentre pas dans ce domaine

Extraits

[...] Cette opportunité offerte à la protection sociale complémentaire est un test. Au vu des résultats, on verra si les organismes de protection complémentaire peuvent gérer sans discrimination et en toute loyauté un régime de base. Test pour vérifier s'ils pourront fidéliser une clientèle non solvable et peu intéressante. A l'inverse, la CMU est un recyclage de l'aide sociale départementale en protection obligatoire. La CMU réaffirme la place centrale de la Sécurité sociale dans le système. La CMU à pour but de faire des CPAM des institutions de protection complémentaire. [...]

[...] C'est le régime général qui a emporté la mise sur les sociétés de protection complémentaire en matière de CMU. Conclusion : Est-ce que ce désengagement de la Sécurité sociale est inévitable en matière de protection ? Dans le champ de la maladie, oui car incapacité de maîtriser les dépenses de santé en particulier dans les soins de ville. La seule solution est l'augmentation des taux de cotisations et la poursuite de la baisse de la prise en charge. Pour les retraites, une perspective de développement de la Protection sociale complémentaire a commencé par la politique menée sur le développement de l'épargne salariale des entreprises. [...]

[...] Le 1er ministre a nommé Michel Rocard pour faire une concertation qui a aboutit à un rapport puis à une loi d'habilitation du parlement puis par l'ordonnance du 19/04/01. Deux choses à retenir de la réforme : - on applique à la mutualité le principe de spécificité. Les mutuelles doivent limiter leur objet social à l'activité d'assurance et aux activités qui en découlent naturellement. Deux volets : œuvres sociales et assurances. Deux budgets séparés. Tout transfert de fonds de l'un à l'autre est strictement réglementé. [...]

[...] Elles ont des relations contractuelles avec le client. Ce sont des institutions à but lucratif. Est-ce que le poids croissant que la Protection sociale complémentaire représente dans les remboursements va la conduire à demander un rôle supplémentaire ? Est-ce que l'on ne peut pas considérer que la distinction entre obligatoire et complémentaire va disparaître ? La Protection sociale complémentaire s'est d'abord nourrie des limites, puis des difficultés de la Sécurité sociale, avant d'être aujourd'hui tentée de la supplanter Obligatoire = Sécurité sociale Complémentaire = assurantiel lucratif concurrentiel Les conséquences des directives Européennes conduisent à s'interroger sur le maintien de la mutualité. [...]

[...] On fixe des standards pour la transparence comptable, la comptabilité analytique. Beaucoup d'institutions complémentaires s'affranchissent de ses dispositions qui se traduisent par des dépenses énormes et par une incapacité à fournir le service rendu à l'assuré. Risque inquiétant pour les retraites complémentaires. Des mesures de prévention doivent être prises Mesures de prévention : - renforcement des moyens de contrôle pour les CCMIP par des personnels propres - renforcer les ratios prudentiels et imposer le suivi de certains ratios de prévention - transparence comptable. [...]