Le projet de loi de modernisation du dialogue social

Résumé du document

La question sociale, dont il est question dans ce projet de loi, ne s'est pas retrouvée par hasard mêlée dans les débats et a fait l'objet d'une longue évolution historique. Elle a émergé au 19ème siècle, siècle de l'industrialisation, avec notamment la loi sur le travail des enfants de 1841. Elle a connu une longue évolution, mais ce sont finalement les lois Auroux de 1982 qui constitueront l'une des grandes étapes. Ces lois vont apporter leur pierre à l'édifice puisqu'elles vont instaurer une large marge de manœuvres aux partenaires sociaux. Soucieux de continuer sur cette lignée d'association des partenaires sociaux, le projet de loi de M. Borloo s'inscrit dans cette lignée.
Le 22 Novembre 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, avait présenté, lors du Conseil des ministres, le projet de loi de modernisation du dialogue social visant à associer plus étroitement les partenaires sociaux à l'élaboration des réformes sociales.

Extraits

[...] Le projet de loi Borloo repose ainsi sur une trilogie, sur 3 bases fondamentales : la concertation, la consultation et l'information. La concertation constitue le premier axe. Désormais, tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle fera l'objet d'une procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux qui leur permettra, s'ils le souhaitent, d'ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle. Le domaine est clairement défini puisqu'il ne s'agira que de réformes portant sur le droit du travail : l'idée du Président de la République était que l'on ne puisse pas modifier le Code du travail sans que les partenaires sociaux n'aient été concertés. [...]

[...] Mais finalement, ce phénomène de la loi négociée posait une question importante quant au rôle restant au Parlement puisque la plupart du temps celui-ci se contentait de recopier l'accord. C'est probablement une des raisons pour laquelle ce projet de loi est intervenu. B. L'instauration d'une procédure formelle reposant sur une trilogie : la consécration des pratiques antérieures L'idée s'était ainsi instaurée qu'il fallait associer les interlocuteurs sociaux à l'élaboration et la mise en œuvre des lois en droit du travail, mais de manière formelle. C'est pourquoi le projet de loi de modernisation du dialogue social est d'un véritable apport. [...]

[...] Cette procédure paraît d'autant plus fragile en raison de l'absence de sanctions en cas de non-respect. Quelle sanction le Gouvernement encourt-il pour non respect de son obligation de concertation ? Absolument rien n'est évoqué à ce sujet laissant à nouveau un flou considérable et un projet de loi subsidiaire : sans sanction, comment s'assurer que l'obligation sera bien appliquée ? Seul le Conseil Constitutionnel paraîtrait alors compétent pour contrôler et sanctionner un tel manquement. La participation des partenaires sociaux est désormais bien présente même elle reste fragilisée puisqu'elle n'intervient pas systématiquement : en cas d'urgence et de propositions de loi. [...]

[...] Toutefois, ce projet de loi, devenu loi Larcher, ne consacre pas la totalité des propositions du rapport Chertier ce qui laisse une certaine faiblesse des partenaires sociaux. La loi, relativement imprécise et floue, aurait mérité de plus amples précisions, précisions que le rapport Chertier apportait, mais qui n'ont pas été reprises, probablement afin que le Gouvernement garde ses prérogatives et que l'initiative des lois ne soit pas uniquement entre les mains des partenaires sociaux. Toutefois, de telles imprécisions se font au détriment de la démocratie moderne. [...]

[...] En effet, le projet de loi précise clairement que la concertation ne concerne que les projets de réforme donc ceux introduits par le Gouvernement. Il serait donc facile pour le Gouvernement de contourner cette obligation de concertation en préférant passer par une proposition de loi. Toutefois, la répétition de telles pratiques (que ce soit sur l'urgence que sur la proposition de loi) pourrait conduire à de véritables crises en matière sociale et nous pourrions de nouveau subir des blocages comme celui ayant eu lieu avec le CPE. [...]