La prise en charge de la dépendance est-elle satisfaisante ?

Résumé du document

Les pouvoirs publics ont instauré une prestation spécifique à ce risque social mais il est vite apparu que ce système aboutissait à d'importantes inégalités de prise en charge (I). Les pouvoirs publics ont donc, après de nombreuses concertations avec les acteurs du secteur, mis en place une nouvelle prestation, l'APA, qui devrait être en mesure de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins actuels et futurs (II)

Extraits

[...] La réponse globale qui doit lui être apportée doit reconnaître la spécificité du risque dépendance, tout en considérant ses multiples aspects. Elle nécessite une réflexion sur la protection sociale ainsi que sur les services sanitaires et sociaux, mais elle commande plus fondamentalement des choix de société et la prise en compte des évolutions démographiques prévisibles. Quid de la prise en charge de la dépendance par les assureurs privés ? [...]

[...] Ainsi, les retraités participent à hauteur de 5,9 milliards (38,7 milliard de francs) à leurs propres dépenses. C. Définie comme une prestation transitoire, la PSD révèle les insuffisances d'un système qui aboutit à d'importantes inégalités de prise en charge La PSD, instaurée par la loi du 24 janvier 1997, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation autonomie, a remplacé l'ACTP qui était attribuée par les COTOREP. Elle a fait suite à une expérimentation mise en place par la loi du 25 juillet 1994 dans 12 départements : la PED, dont on a déjà brièvement parlée. [...]

[...] Chaque variable s'évalue à partir de trois modalités : - A : fait seul, totalement, habituellement et correctement. - B : fait partiellement, ou non habituellement, ou non correctement. - C : ne fait pas. En fonction des réponses apportées aux variables discriminantes et illustratives, un algorithme attribue des points, calcule un score, et en fonction de celui-ci attribue à chaque personne un groupe iso-ressource (GIR) de 1 à 6. En pratique, seules les 8 premières variables discriminantes sont utiles pour le calcul du GIR. [...]

[...] Le premier comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Le second comprend celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l'intérieur est possible mais la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou sont faits partiellement. GIR 3 : personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. L'hygiène et l'alimentation nécessitent l'aide d'une tierce personne. [...]

[...] Cela introduit une limitation dans la prise en charge de la dépendance. Cette assurance dépendance est financée par une cotisation assise sur les salaires bruts (CP et pour les personnes qui relèvent de l'assurance maladie légale. Dans le livre Blanc pour une prestation autonomie, les partenaires de la prise en charge de la dépendance insistaient d'ailleurs sur la nécessité d'utiliser le mot handicap plutôt que dépendance conformément à la classification de l'OMS qui n'instaure pas de limite d'age. Compte tenu des enjeux, ne peut-on pas considérer que les mesures en matière de dépendance restent frileuses et qu'il n'aurait pas fallu instaurer la reconnaissance d'un nouveau risque relevant de la sécurité sociale ? [...]