Les principaux seuils sociaux et leurs conséquences

Résumé du document

La recherche de l'égalité n'a pas connu vis à vis des employeurs les développements qui sont les siens s'agissant des salariés. Sa principale manifestation réside dans les seuils d'effectifs qui permettent de moduler les charges des entreprises selon leur taille, le postulat étant que les charges imposées aux employeurs ne sauraient être les mêmes selon qu'il s'agit d'une petite, d'une moyenne ou d'une grande entreprise.
La méthode des seuils d'effectifs joue dans des domaines variés de la vie des entreprises : ainsi par exemple on la retrouve pour le paiement de diverses charges sociales (taxe de formation…), en matière de licenciement, de participation aux résultats, de droit d'expression, d'octroi de crédits d'heure… (cf. tableau récapitulatif).

Extraits

[...] Il convient ici de souligner l'autonomie du droit social par rapport au droit des sociétés, plusieurs “sociétés pouvant constituer une “entreprise unique. (Crim avril 1970). IV. Quelques illustrations d'utilisation de la technique des seuils En matière du jeu de la technique des seuils, il est impossible d'être exhaustif dans le cadre de la présente fiche, mais il semble utile de citer plus précisément quelques domaines du droit du travail utilisant cette technique : non seulement pour montrer la diversité des domaines dans lesquels cette notion joue (elle intervient dans des considérations de tout premier niveau de la vie de l'entreprise tout comme dans les domaines les plus terre à terre ex : lorsque au moins 25 salariés prennent habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur doit “mettre à leur disposition un local de restauration ) mais aussi pour monter les différences considérables qui peuvent exister dans la situation des entreprises ayant des effectif différents (ce qui permet de comprendre pourquoi certains employeurs cherchent à tout prix à réduire leur effectif réel en dessous d'un certain seuil ou encore les considérations que doivent prendre en compte les entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines Seuils en matière de représentation du personnel : Le personnel de l'entreprise ou de l'établissement doit être suffisamment important pour justifier la création des institutions représentatives légales. [...]

[...] Dans les établissements de moins de 200 salariés il en est de même, si le nombre d'heures de congé dépasse du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année. On retrouve aussi des conditions d'effectifs relatives aux procédures de mise en œuvre de congés de nature fort variée, tels que les congés de formation économique, sociale et syndicale ou encore les congés pour création d'entreprise (seuil de 200 salariés). La participation de l'employeur à la formation professionnelle : Toute entreprise doit participer au développement de la formation professionnelle et donc financer des actions de formation. [...]

[...] Les principaux seuils sociaux et leurs conséquences I. Le principe de l'usage des seuils en droit social et ses justifications Postulat de base : La recherche de l'égalité n'a pas connu vis à vis des employeurs les développements qui sont les siens s'agissant des salariés. Sa principale manifestation réside dans les seuils d'effectifs qui permettent de moduler les charges des entreprises selon leur taille, le postulat étant que les charges imposées aux employeurs ne sauraient être les mêmes selon qu'il s'agit d'une petite, d'une moyenne ou d'une grande entreprise. [...]

[...] les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mis en place dans les établissements occupant au moins 50 salariés (art.L.236- Sanctions du licenciement irrégulier ou abusif : Le code du travail prévoit l'application de sanctions en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ou sans respect des règles de procédure légale. Les sanctions que le juge peut être amené à prononcer à l'encontre de l'employeur varient selon l'ancienneté du salarié intéressé et la taille de l'entreprise. situation du salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés : ici types de sanctions peuvent intervenir : la réintégration une indemnité au moins égale au salaire des 6 derniers mois le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités chômage (dans une limite de 6 mois d'indemnité). [...]

[...] Ainsi, l'entrave à la désignation des délégués syndicaux, à l'élection des délégués du personnel ou à la constitution du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions de ces organes de représentation constitue un délit pénal (puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 25 000F, ou de l'une des deux peines seulement). Ainsi, la répression pénale a été employée par exemple : En matière d'élections, où l'employeur faisait une contestation tardive du nombre d'établissements distincts, afin d'essayer de diminuer le nombre de délégués. En matière de constitution même du comité. [...]