Les prestations sociales des protections complémentaires

Thèmes abordés

Les prestations sociales, protections complémentaires, dépenses de santé, contrat de travail, assurance maladie

Résumé du document

La prise en charge dans la protection complémentaire obéit à des règles complètes. Il faut distinguer si l'on est dans le cas d'une garantie collective ou individuelle :
Si collective : l'ensemble des salariés couverts, elle peut être imposée soit par accord d'entreprise, soit par décision de l'employeur, mais ratifiée par un référendum d'entreprise. L'adhésion est obligatoire. Ce qui est plus favorable est le bénéfice d'une couverture. La prise en charge des avantages, la couverture, est négociée : on va définir le niveau de la prise en charge. On a des clauses qui interdisent des remboursements supérieurs aux frais.

Extraits

[...] Cette avance est faite au profit de ceux qui recours a leur médecin traitant, ainsi que par les spécialistes, désignés dans le cadre du parcours de soin coordonné. Cela permet a l'assuré de ne pas s'acquitter du ticket modérateur. Rapport Chadelat de 2003 : on devrait réorganiser notre système en trois étages de couverture : - Assurance maladie obligatoire, offerte a l'ensemble de la population, et financée par des PO (conséquence de l'universalisation) ; - Assurance maladie complémentaire, de base, facultative mais qui donne lieu a une aide de l'Etat. [...]

[...] On les offres aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, aux bénéficiaires d'une pension de retraite, et aux travailleurs privés d'emplois, les demandeurs d'emploi indemnisé par les salariés qui ont pu démissionner. Les ayants droits : mêmes garanties en cause. Lorsqu'on bénéficie d'un régime de prévoyance en entreprise, les ayants droits en bénéficient aussi. Bénéfice a la suite du décès du bénéficiaire. Les bénéficiaires doivent en faire la demande dans les 6 mois, de la rupture du contrat de travail, ou du décès du bénéficiaire. Ils bénéficient d'un maintien de la couverture. [...]

[...] Décret de 1990 : les tarifs ne peuvent dépasser de les tarifs appliqués aux salariés en entreprise. o Accord national interprofessionnel du 12 janvier 2008 sur modernisation du marché du travail : prévoit un article 14 qui porte sur la portabilité des droits et qui va venir garantir la poursuite de certaines prestations complémentaires en cas de rupture du contrat de travail. Cela signifie que pour les partenaires sociaux il faut éviter els ruptures dans le statut des personnes. On a essayé de garantir une certaine continuité des parcours professionnels. [...]

[...] Les bénéficiaires de cette protection sont en partie les entreprises, en raison du statut fiscal et social de la protection complémentaire. Moyen de fidéliser la main d'œuvre. Une règle importante depuis la loi du 13 août 2004 : ces contrats de prévoyance ne peuvent prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré aux consultations, et la franchise médicale sur les médicaments. Les dispenses d'avance de frais : Intérêt de la protection sociale complémentaire de permettre une prise en charge de santé par le tiers payant. [...]

[...] Ces chômeurs vont selon le texte, bénéficiés de prestations sociales complémentaires, selon un mécanisme qui évite la rupture de tout ou partie du bénéfice de prestations de protection sociale complémentaire. L'accord a été complété par un avenant du 18 mai 2009, qui indiqué que cette durée de maintien était équivalente au dernier contrat de travail, pour un maximum de 9 mois. Ce maintien de la couverture est automatique sauf si le salarié y renonce, dans les 10 jours de la rupture du contrat de travail. [...]