Les politiques sociales de la prévention de la délinquance

Résumé du document

Si les statistiques concernant les actes de délinquance ont baissé, ses manifestations ont considérablement évolué. Les émeutes de 2005 au sein des quartiers dits « difficiles » des grandes agglomérations ont fait grand bruit.
Fortement médiatisés, ces évènements ont éveillé l'intérêt du grand public, suscité la polémique et contribué au sentiment d'insécurité de la population française.

L'Etat s'est donc saisi de la question à travers la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a réformé l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.

L'enjeu des pouvoirs publics est donc de lutter contre la délinquance des mineurs et surtout d'adapter les sanctions à ses nouvelles formes. En effet, la délinquance touche une population particulièrement fragile et vulnérable et concerne des enfants de plus en plus jeunes. Ainsi, le texte s'articule autour de plusieurs volets.

Il durcit les sanctions contre les mineurs délinquants tout en créant de nouvelles mesures permettant une réponse rapide et individualisée à chaque acte répréhensible.
Les pouvoirs des maires sont renforcés en la matière et la loi le place au coeur de la politique de prévention de la délinquance
L'échange d'informations est également au centre du dispositif, encadré selon des modalités réglementaires (...)

Extraits

[...] De manière globale, un ensemble de professionnels de l'action sociale sont susceptibles de concourir à la prévention de la délinquance. La loi du 5 mars 2007, préconisant l'échange d'informations dans ce cadre, tout professionnel des services de l'Etat, des collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et de la CAF, des associations et institutions sociales et médico-sociales peuvent être amenés à intervenir auprès d'une même personne ou famille et partager entre eux des informations confidentielles dans le respect du cadre réglementaire. [...]

[...] Parallèlement, la loi rend obligatoire dans les villes de plus de 10000 habitants un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les maires sont également plus impliqués dans l'aide et l'orientation des familles, notamment à travers la création d'un conseil pour les droits et les devoirs des familles. Sa mise en place a donné lieu à la définition du cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent partager entre eux des informations confidentielles et les transmettre au maire ou au président du CG. [...]

[...] Si j'évalue que les parents éprouvent des difficultés dans leur rôle parental, je peux les accompagner et aider dans leurs fonctions parentales, voire orienter vers la Maison des Ados. Je peux également proposer un contrat de responsabilité parentale en cas d'absentéisme scolaire ou des difficultés pour les parents dans leur rôle parental. Je transmets alors une évaluation sociale au service de l'ASE, instance de décision par délégation. Je peux également orienter le jeune vers des organismes de formation ou Mission Locale pour favoriser son insertion professionnelle. En cas d'addiction, je l'oriente vers des structures de soins spécialisés. [...]

[...] L'Etat s'est donc saisi de la question à travers la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a réformé l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. L'enjeu des pouvoirs publics est donc de lutter contre la délinquance des mineurs et surtout d'adapter les sanctions à ses nouvelles formes. En effet, la délinquance touche une population particulièrement fragile et vulnérable et concerne des enfants de plus en plus jeunes. Ainsi, le texte s'articule autour de plusieurs volets. [...]

[...] Le maire de la commune, étant chargé de veiller à la tranquillité et la sécurité publique, a un rôle pivot en terme de prévention de la délinquance. Animateur de cette politique, il recueille des informations sur ses administrés et par l'intermédiaire du Conseil des droits et devoirs des familles qu'il peut présider, il est impliqué dans l'accompagnement des familles en difficultés. En effet, le maire peut être saisi par un professionnel de l'action sociale pour désigner un coordonnateur soumis au secret professionnel parmi tous ceux intervenant auprès de la personne ou famille concernée par des difficultés sociales, matérielles ou éducatives. [...]