Les politiques mises en oeuvre pour lutter contre la crise du logement sont-elles efficaces ?

Résumé du document

Bien que le nombre des mal logés et des sans abris soit difficilement mesurable, les statistiques de l'INSEE témoignent d'une constance autour de 3 millions de personnes : selon les derniers chiffres disponibles, 86 000 personnes sont sans domicile en France métropolitaine, 548 000 sont dépourvues de logement personnel (hébergement chez des tiers, en camping, etc.) et 2 200 000 vivent dans des conditions très difficiles (absence de chauffage, d'équipement sanitaires, etc.)

Le terme de crise induit un écart significatif par rapport à une situation d'équilibre souhaitée. En matière de logement, la notion de "crise du logement" implique donc un déséquilibre brutal par rapport un à optimum. Selon cet optimum, tout le monde trouve à se loger en fonction de ses moyens et de ses préférences ; de plus, chacun à la possibilité de suivre un parcours résidentiel ascendant (...)

Extraits

[...] Enfin, le chapitre IV tend à promouvoir la mobilité des locataires dans le parc HLM et le chapitre V contient les dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. Le texte présenté par le gouvernement modifie notamment, pour les rendre applicables, les dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) relatives aux obligations des communes en matière de développement de l'offre d'hébergement. Reste à savoir si cette dernière intervention du législateur portera enfin ses fruits en matière de lutte contre la crise du logement. [...]

[...] Cette loi permet d'inscrire la politique du logement dans une stratégie de développement territorial des agglomérations. Pour finir, la loi sur la cohésion sociale de 2005 comporte un volet logement ; l'Etat pose des objectifs quantitatifs ambitieux en matière de politique du logement et il mobilise pour cela des financements. Malgré tout, la politique du logement doit faire en sorte de remédier à la généralisation et l'aggravation des difficultés d'accès au logement. De nombreux éléments sont constitutifs de la crise du logement. [...]

[...] Les objectifs reliés à la politique du logement, mise en œuvre actuellement, ne sont pas en accord avec les circonstances présentent. Malgré tout, les pouvoirs publics ont pris la mesure des enjeux, le diagnostic est totalement partagé et l'ambition demeure très forte. Cependant, il faut trouver les moyens règlementaires et financiers pour y parvenir. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adoptée le 25 mars 2009, rend obligatoire la conclusion par les organismes HLM, avant le 31 décembre 2010, de conventions d'utilité sociale. [...]

[...] La politique du logement, bien que constituant la principale cause nationale en réponse à la crise du logement, doit faire face à une généralisation et une aggravation des difficultés d'accès au logement. Le logement est aujourd'hui placé au cœur de l'aménagement du territoire. En effet, l'extension urbaine révèle de nouveaux défis pour l'environnement et pour la société. Concernant l'environnement, un rapport présenté par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) dispose que l'étalement urbaine menace, par sa rapidité et sa constance, l'équilibre environnemental. [...]

[...] La mise en œuvre de cette garantie s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux. Le premier recours s'exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral. Si, malgré l'avis de la commission, le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l'État pourra être condamné à payer une astreinte. Ce second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergés temporairement, etc.). [...]