La politique de traitement du chômage en 2004 et 2005

Résumé du document

La France a procédé à une importante réforme de l'indemnisation du chômage effective depuis 2004 qui a pour objectif de freiner les dépenses sociales en mettant l'accent sur le retour, au plus vite, à l'emploi. Toutefois, malgré la décrue de juin 2005 (35 000 chômeurs en moins), la persistance d'un taux de chômage supérieur à 10 % de la population active crée un sentiment d'impuissance des pouvoirs publics ainsi qu'une frustration des citoyens.

Dans un tel contexte, il n'est pas surprenant que le retour à l'emploi constitue la priorité absolue de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui consacre, de façon significative, son premier titre à la « mobilisation pour l'emploi ». La loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale confère un rôle important aux collectivités territoriales dans la mobilisation pour l'emploi, l'article L. 311-1 du Code du travail disposant, désormais, que « les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et suivants ». En pratique, des maisons de l'emploi ayant vocation à devenir le "guichet unique" des demandeurs d'emploi vont être créées progressivement et prendront la forme de GIP associant obligatoirement l'État, l'ANPE, l'ASSEDIC et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. En février 2005, 60 maisons de l'emploi étaient sous label. De même, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales et d'autres personnes morales et participent aux missions des maisons de l'emploi.

Extraits

[...] 311-3-4, refuse un emploi, un contrat d'apprentissage ou une action d'insertion ou une offre de contrat aidé ou refuse de répondre à une convocation des services compétents ou de se soumettre à une visite médicale. De son côté, le préfet peut réduire le montant du revenu de remplacement ou le supprimer temporairement ou définitivement en cas de manquement mentionné à l'article R. 311-3-5 du Code du travail ou de déclaration inexacte ou mensongère faite en vue de percevoir le revenu de remplacement. [...]

[...] Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande. B Les contrats-jeunes en entreprises (CJE) Insérés à l'article L. 322-4 du Code du travail par la loi 2002-1095 du 25 août 2002, les CJE ont pour objectif de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et faciliter leur insertion professionnelle. Les personnes visées par ce nouveau dispositif sont des jeunes âgés de 16 à 22 ans révolus non titulaires du baccalauréat. [...]

[...] Les institutions de la défense ont également été sollicitées pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. L'ordonnance nº 2005-883 du 2 août 2005 instaure ainsi un établissement public administratif d'insertion de la défense qui ciblera son action sur les jeunes sans diplôme ou en voie de marginalisation sociale. Cet établissement organisera des formations professionnelles et accueillera et hébergera des jeunes qui feront l'objet d'un encadrement s'inspirant du modèle militaire. L'article 2 de cette ordonnance crée un nouveau contrat de droit public intitulé contrat de volontariat pour l'insertion signé après un entretien qui permet à son bénéficiaire qui s'engage pour une période minimale de 6 mois de recevoir la formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. [...]

[...] Les contrats emploi-solidarité (CES) Les CES ont été créés par la loi nº 89-905 du 19 décembre 1989. Dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'article L. 322-4-7 précise que l'objet des CES est de faciliter l'insertion des personnes en rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi Les CES sont des contrats de droit privé à temps partiel conclus pour une durée maximale de 24 mois. Seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le contentieux relatif à la conclusion, l'exécution ou la résiliation des CES. [...]

[...] Ce décret a été contesté devant le Conseil d'Etat par des associations de fonctionnaires et de syndicats. Toutefois, le Conseil d'Etat a précisé que les fonctionnaires et les associations ou syndicats défendant les intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise dans la mesure où celles-ci se bornent à mettre en œuvre un dispositif inséré aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du Code du travail et ne portent donc pas atteinte aux droits et prérogatives des fonctionnaires, ni n'affectent leurs conditions d'emploi ou de travail. [...]