La politique de soutien des personnes âgées

Résumé du document

L'assistance aux personnes âgées est l'une des plus anciennes formes d'aide sociale, le département étant compétent pour organiser ce service d'aide sociale depuis la loi du 10 août 1871. L'importante loi du 14 juillet 1905 constituant l'une des plus grandes lois d'assistance de la IIIe République qui prévoyait, soit une aide financière variable versée tous les mois, soit un placement en hospice afin d'assister les vieillards français âgés de 70 ans au moins dont le domicile de secours était acquis après cinq ans de résidence dans une commune à partir de la loi du 31 décembre 1907.

Aujourd'hui, en raison de l'allongement constant de l'espérance de vie, la notion d'âge n'est plus pertinente pour fonder la politique de soutien aux personnes âgées, « les seniors constituants une catégorie sociale à géométrie variable », avec l'apparition d'un 4e âge. De fait, il y avait, en France, 4,5 millions de personnes âgées de plus de 65 ans en 1945, 8 millions en 1990 ; en 2000, il y avait 6,7 millions de personnes âgées de plus de 70 ans, elles seront 8 millions en 2010 et 9,5 millions en 2020.

L'important rapport Laroque de 1962 a contribué à renouveler l'approche des interventions sociales et sanitaires auprès des personnes âgées en mettant l'accent sur les actions rendant possible le maintien de celles-ci à leur domicile. De même, ce rapport défendait l'idée d'un passage d'une aide sociale ciblée sur les personnes âgées nécessiteuses à une politique d'aide sociale et d'action médico-sociale touchant l'ensemble de la population âgée. Il restait toutefois de nombreuses ombres dans la politique sociale de soutien des personnes âgées qui a été réformée à partir du milieu des années 1990.

La politique d'aide et d'action sociales relative aux personnes âgées revêt trois formes : l'aide à domicile, l'aide en nature et l'aide financière. L'aide à domicile peut être accordée soit en espèces, soit en nature. L'aide en nature est accordée, quant à elle, sous forme de services ménagers, alors que l'aide financière peut être liée (APA) ou non (allocations de vieillesse relevant de la Sécurité sociale) à la dépendance plus ou moins grande des personnes concernées. Depuis l'acte II de la décentralisation applicable à compter du 1er janvier 2005, le département est le chef de file de la politique sociale relative aux personnes âgées ; il « définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public ».

Le vieillissement de la population française entraîne, par ailleurs, un accroissement constant des besoins d'aides en nature à apporter aux personnes âgées. A cet égard, la loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entend favoriser la création de nouveaux emplois à domicile en mettant l'accent sur les aides aux personnes dépendantes. Parallèlement aux interventions sanitaires et sociales au domicile des personnes âgées et à la politique de soutien à leur placement dans des familles d'accueil ou des établissements spécialisés, les pouvoirs publics ont créé en 1997 et systématisé en 2001 une nouvelle aide sociale individualisée en faveur des personnes âgées, qui repose sur la notion de dépendance définie comme le critère permettant de « mesurer le besoin d'aide d'une personne pour accomplir les actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance particulière ». Victime de son succès, l'APA a dû faire l'objet d'un plan de sauvetage en 2003, cependant que la loi du 30 juin 2004 a jeté les bases d'un nouveau financement de cette politique sociale en faisant jouer pleinement la solidarité nationale afin de soutenir l'autonomie des personnes dépendantes

Extraits

[...] C La réforme de l'APA en 2003 et le plan de solidarité nationale pour les personnes dépendantes de 2004 La réforme de l'APA en mars 2003 Les dépenses liées à l'APA ont augmenté de en 2003 par rapport à 2002 milliards d'euros) ; l'application de l'APA représentant un coût d'environ 2,5 milliards d'euros en en 2003 et en 2004 pour un nombre de bénéficiaires évalué à au 31 décembre 2004 contre un an plus tôt, soit une augmentation de en 2004, qui fait suite à une progression de en 2003. Cette progression exponentielle a nécessité l'adoption, en 2003, d'un plan de sauvegarde. [...]

[...] La loi Borloo du 27 juillet 2005 sur les services à la personne a modifié l'article L. 232-7 du Code de l'action sociale et des familles pour rendre possible la rémunération du salarié fournissant le service au bénéficiaire de l'APA sous forme de chèque emploi- universel. Pour les premières demandes d'admission à l'APA formées à compter du 1er janvier 2006, l'APA pourra, avec l'accord de son bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile. Lorsque la personne âgée est placée en établissement, l'APA permet de couvrir les frais d'hébergement et de prise en charge, un minimum devant être garanti aux personnes âgées accueillies après paiement des prestations à leur charge. [...]

[...] 232-13 du Code de l'action sociale et des familles. Pour les demandeurs étrangers, le législateur de 2001 a supprimé l'exigence d'une résidence ininterrompue de 15 ans avant l'âge de 70 ans. b. Caractéristiques de l'APA L'APA peut être versée à domicile ou bien en établissement lorsque la personne âgée fait l'objet d'un placement. Dans les deux cas, la grille AG- GIR constitue l'outil d'éligibilité à l'APA permettant d'évaluer le degré de la perte d'autonomie du demandeur. La principale innovation de l'APA consiste à étendre aux personnes classées en GIR 4 en application de la grille nationale que l'on sait le bénéfice de cette aide sociale ; d'où une explosion du nombre de bénéficiaires, qui est passé de pour la PSD à pour l'APA. [...]

[...] À cette loi, le gouvernement a voulu que la solidarité soutienne, à l'avenir, l'autonomie des personnes concernées. La loi met en place un dispositif de veille et d'alerte destiné à éviter, à l'avenir, un drame sanitaire comparable à celui de l'été 2003. En pratique, chaque département doit arrêter un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées en cas de risques exceptionnels liés, notamment, à des conditions climatiques extraordinaires. Le plan prend également en compte, grâce au recueil d'informations effectué en ce sens par les maires, les personnes les plus vulnérables en raison de leur isolement. [...]

[...] Le FNV (Fonds national de solidarité) a été remplacé, en 1993, par le FSV qui a été versé, en 2003, à plus de bénéficiaires ; son montant était fixé, au 1er juillet 2005, à 353,14 par mois pour une personne seule plus 291,37 pour le conjoint bénéficiaire, le plafond des ressources étant fixé à pour une personne seule et pour un couple. Les montants des deux prestations du minimum vieillesse permettent de garantir un minimum vieillesse égal à 599,49 pour une personne seule et pour un couple. [...]