La politique de lutte contre les discriminations en France

Résumé du document

- Béréni, Faire de la diversité uen richesse pour l'entreprise, Raison politique, 2009, 3.
- Béréni, Jaunait, usages de la diversité, Raison politique, 2009, 3 (introduction au dossier)
- Fassin, L'invention française de la discrimination, Revue Française de Science Politique, 2002, 4.
- Calves, Sanctionner ou réguler, L'hésitation des politiques de lutte contre les discriminations, CNAF Informations Sociales, 2008

Extraits

[...] Certains ordres juridiques n'ont pas retenu cette conception très libérale, et connaissent au contraire un principe d'action qui veut que les situations objectivement différentes doivent faire l'objet d'un traitement différencié : c'est le cas de l'Allemagne par exemple mais c'est également la philosophie exprimée par les deux cours européennes. Cette conception libérale s'avère aujourd'hui un obstacle à la reconnaissance par les juges français, en dépit de la loi du 27 mai 2008 réalisant la transposition de plusieurs directives européennes, des « discriminations indirectes », lesquelles se produisent lorsqu'une mesure ou une pratique apparemment neutre ne touche en fait qu'une catégorie de personnes. La forme la plus active de l'égalité par la loi est la discrimination positive. Elle n'est que très difficilement acceptée en France. [...]

[...] Il faut noter que des contraventions punissent les mêmes agissements lorsqu'ils sont commis en privé. Récemment le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 lequel porte à un an le délai de prescription de l'action publique pour les délits de presse à caractère raciste (contre 3 mois pour le droit commun), les juges estimant « que la différence de situation ( . ) ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ». [...]

[...] C'est sur le fondement de la stricte égalité entre Français d'origines diverses que le Conseil constitutionnel s'est opposé en 2007 à l'introduction des statistiques ethniques en droit français. Les actions de prévention de la discrimination raciale s'inscrivent dans une démarche proactive de la part de l'Etat et des associations, qui ont un rôle d'information du public. L'Etat, par le biais de l'enseignement et des subventions qu'il donne à l'action des associations, participe activement à la lutte contre les idéologies racistes. [...]

[...] La première vision est plutôt l'héritière d'une philosophie libérale (au sens classique), la seconde d'une philosophie socialiste, ou au moins sociale. La France, sans doute marquée par son histoire, a toujours préféré la liberté à l'égalité, sauf peut-être lors de la parenthèse de la IIe République. Ce n'est pas à dire que toute aspiration à l'égalité réelle est absente du droit français, mais il est exceptionnel que le principe d'égalité devant la loi cède à l'objectif d'égalité par la loi. [...]

[...] La loi du 27 mai 2008, prise pour transposer le droit communautaire, introduit une distinction entre discrimination directe et indirecte : la discrimination indirecte est celle qui est neutre en apparence, mais qui en réalité, par le biais d'un critère non interdit, vise à discriminer selon un critère interdit (exemple : si une offre d'emploi précise que la taille minimum du candidat doit être 1m80, cela peut être justifié et être parfaitement légal, mais cela peut aussi permettre d'éliminer d'office 99% de la population féminine, ce qui est illicite). La discrimination indirecte sera punie comme la discrimination directe. La même loi assimile le harcèlement et l'injonction de discriminer fait à une autre personne (un employé par exemple) à de la discrimination. En complément, de nombreuses dispositions de la loi viennent faciliter la punition des auteurs de ces infractions. [...]