Pensez-vous que la notion de service public virtuel ait un sens ?

Résumé du document

Latournerie disait que « l'aspect que notre droit offre à présent n'est pas celui d'une séparation absolue et tranchée entre le domaine du droit public et du droit privé ». Cette citation convient tout à fait à la notion de service public virtuel.

Le service public est une activité d'intérêt général qui est gérée par une personne publique ou soumise à son contrôle et au moins soumise au droit administratif. Or aujourd'hui, certaines activités privées, non dépourvues de liens avec l'intérêt général tel que les transports en commun ou le pilotage dans les ports, s'exercent sur le domaine public, c'est-à-dire sur la propriété des collectivités publiques affectées soit à l'usage direct du public, soit à un service public pourvu que le bien ait fait l'objet d'un aménagement spécial.

Dès lors, compte tenu de la nature de ces activités ou encore du lieu elles s'exercent, l'autorité administrative ne saurait s'en désintéresser. Le CE va ainsi admettre que l'autorité administrative, notamment par le biais des autorisations qu'elle accorde pour de telles activités afin qu'elles puissent se dérouler sur le domaine public, est ne droit de soumettre ces dernières à de véritables obligations de service public. C'est ainsi se que déclare le Conseil d'Etat dans l'arrêt de section du 5 mai 1944, Compagnie maritime de l'Afrique Orientale.

Ainsi, l'autorité administrative va, sans créer une seule nouvelle structure administrative et afin de gérer correctement le domaine public, permettre que des activités purement privées à l'origine deviennent des missions de service public. Ce seront donc des « services publics virtuels ».
Lachaume qualifiera ainsi ce service de « véritable service public par surprise ».
Pour autant, il subsiste une véritable question quand au sens de cette notion. En effet, cette notion se rapproche aussi bien d'une forme de délégation d'un service public tout en restant cependant rattachée par ses origines au droit privé. Dès lors, cette notion de service public virtuel a-t-elle un sens?

Pour comprendre cela et arriver à répondre à la question, il convient ainsi de comprendre la création et l'affirmation de cette notion qui relève finalement d'une idée ayant germé pendant quelques temps. Ensuite, il est possible de s'intéresser aux nombreuses mises en pratique de cette notion qui semble démontrée de son sens et de son intérêt.

Extraits

[...] Dissertation : Pensez-vous que la notion de service public virtuel ait un sens? Latournerie disait que l'aspect que notre droit offre à présent n'est pas celui d'une séparation absolue et tranchée entre le domaine du droit public et du droit privé Cette citation convient tout à fait à la notion de service public virtuel. Le service public est une activité d'intérêt général qui est gérée par une personne publique ou soumise à son contrôle et au moins soumise au droit administratif. [...]

[...] Ainsi, l'administration a le droit d'imposer à une entreprise privée de transport en commun des obligations de service public en vue de l'intérêt général de la circulation; une suppression ou une réduction de toute concurrence inutile entre services routiers et ferroviaires ou encore une réglementation des services de transport en commun pour assurer les meilleures conditions d'exploitation pour l'économie générale tel que cela est affirmé dans l'arrêt du CE du 6 février 1948, Compagnie carcassonnaise de transports en commun. Mais cette application de la théorie ne s'arrête pas là et se retrouve dans de nombreux arrêts. Ainsi, l'arrêt du CE du 16 novembre 1956, Société Desaveine reconnaît ainsi la possibilité pour l'administration de soumettre à une autorisation préalable la traction des péniches effectuées par des entreprises privées sur les voies navigables. [...]

[...] Cela implique dès lors qu'elle puisse en confier la gestion à une seule entreprise. Pour autant, ces prérogatives ne sont accordées que si l'activité concernée est strictement cantonnée aux seules dépendances du domaine public. L'administration ne pourrait en effet pas accorder un monopole de l'utilisation d'un port à une société de transports effectuant des transports qui effectue une partie de son activité hors du domaine public. Ainsi, l'arrêt CE sect, du 9 octobre 1981 de la Chmabre de commerce et d'industrie de Toulon et du Var reconnaît cela. [...]

[...] On sent donc bien un rapprochement avec un service public que l'on pourrait qualifier de réel dans le sens où il serait le résultat d'un régime fixé clairement. Or, ce n'est bien qu'un rapprochement, car rien de ce qui n'existe n'est comparable, les activités privées sont en effet certes en lieu avec les obligations du service public sans que ce lien ne soit trop étroit. De plus, il faut également noter un certain équilibre qui se crée puisque justement, l'autorité administrative a bien certains pouvoirs d'obligation, mais les exploitants de ces activités en ont aussi. [...]

[...] Les similitudes sont pourtant troublantes et l'on pourrait aussi penser que la notion de service public virtuel pourrait ici être appliquée encore une fois. Ces similitudes démontrent ainsi de la nécessité et du sens de cette théorie. En effet, il serait inutile de recopier une théorie n'ayant aucun sens et faire cela implique donc de sa nécessité, on évite de créer un nouveau système et l'on reprend donc un système qui a fait ses preuves. Il existe également des autorisations contractuelles. [...]