Les partenaires sociaux gèrent-ils la sécurité sociale ?

Résumé du document

Si en théorie, la gestion de la Sécurité Sociale repose sur les partenaires sociaux, en fait, l'Etat, devant leurs difficultés à accomplir les nécessaires réformes du système, est intervenu de manière croissante. Les réformes entreprises en 96, accroissent le rôle de l'Etat dans la gestion de la sécurité sociale sans pour autant clore la question de la responsabilisation des partenaires sociaux

Extraits

[...] Seul un dosage savant entre poids des partenaires sociaux et poids de l'Etat peut permettre de concilier démocratie sociale et régulation financière. Les partenaires sociaux doivent donc gérer la SS et ils la gèrent, mais ils ne peuvent plus la gérer seuls. [...]

[...] En effet, avec la crise, le budget de la SS explose. Ce faisant, des interrogations se font jour sur l'effacement du parlement en ce domaine : les sommes en jeu sont énormes et les concours de l'Etat vont croissant. Il apparaît donc comme totalement inacceptable que le Parlement n'ait pas un rôle plus actif. Par ailleurs, les occasions données au Parlement d'intervenir dans las affaires financières de la SS se sont multipliées sans jamais lui reconnaître la possibilité d'avoir une vue d'ensemble (CSG en 91, Allocation adulte handicapé, fonds nationale de Solidarité). [...]

[...] L'idée force reste de laisser les partenaires sociaux gérer la SS. B. L'évolution doit amener à une responsabilisation accrue des partenaires sociaux dans la gestion de la sécurité sociale Tout d'abord, le Plan Juppé rétablit le strict paritarisme prenant acte des disfonctionnements depuis la réforme de 82 (élection, sur représentation des salariés). Cette réforme a une portée symbolique forte et rien que pour cela, elle peut être brandie pour contredire les critiques prononcées contre l'étatisation de la SS. Malgré tout, les partenaires sociaux ont critiqué " un faux paritarisme En effet, l'ordonnance du 24/04/96 tout en rétablissant la parité salarié/employeur, maintient et renforce la présence dans les conseil d'administration des personnes qualifiées (Udaf : Union des associations familiales°, personnel des caisses, représentants de la Mutualité Française. [...]

[...] Les partenaires sociaux gèrent-ils la sécurité sociale ? Bibliographie DUPEYROUX, Jean-Jacques. Droit de la sécurité sociale, Dalloz Join-Lambert, Marie-Thérèse. Politiques Sociales, Presses de Sciences-Po- Dalloz Le paritarisme : Institutions et acteurs, Revue de l'IRES, printemps-été 1997, n°24. Clarification des pouvoirs et rénovation du système, Droit Social, septembre-octobre 1996. PRETOT, Xavier. La réorganisation de la sécurité sociale : la clarification des pouvoirs et ses limites, Revue de droit sanitaire et social, octobre- décembre 1996. RUELLAN, Rolande. Qui est responsable de la sécurité sociale Droit Social, septembre-octobre 1995. [...]

[...] A cet égard, la répartition des rôles dans le cadre de ce paritarisme de gestion est claire : les partenaires sociaux dans les caisses nationales veillent à mener une gestion équilibrée des risques ; au niveau régional et local ils mettent en œuvre les services publics ; enfin, l'Etat se doit d'assurer la maîtrise de l'ensemble du système. Il y a donc une maîtrise d'ensemble par l'Etat (fonction législative et fonction de tutelle) de la Sécurité sociale. Malgré tout, cette intervention est légitime puisque la Sécurité sociale est un service public (cf. CE, 13/05/38 Caisse Primaire Aide et Protection). [...]