01 Janv. 2000
Les lois de financement de la sécurité sociale
Dissertation - 4 pages - Questions sociales, morales & enseignement civique
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) créées par la révision constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996 ont été conçues comme la mise en œuvre d'un processus visant à une meilleure maîtrise des comptes de la sécurité sociale et, en...
