Le Pacte Civil de Solidarité

Résumé du document

Dans un pays à culture judéo-chrétienne il est plutôt difficile de faire admettre que deux individus puissent vivre ensemble sans pour autant être marié. Aussi les concubins n'étaient pas ou peu reconnus en droit français et les couples homosexuels inexistants des codes et des prestations de sécurité sociale. Difficile d'imaginer pour certains que deux personnes de même sexe puissent vivre ensemble et donc à ce titre bénéficier des avantages des couples mariés. Mais peu à peu des voix se sont élevées pour dénoncer cette inégalité flagrante dans le pays des droits de l'homme.
Il a fallu près de dix ans de débats et de propositions avant l'adoption du texte de loi sur le PACS par l'assemblée nationale en octobre 1999. Ainsi, il y a dix ans un rapport du Conseil de l'Europe insistait déjà sur la nécessité d'envisager un statut du concubinage Dès cette époque un sénateur, Jean Luc Mélanchon, avait proposé de l'organiser par un contrat de partenariat incluant les concubins homosexuels et les fratries. A l'époque l'idée n'a pas eu un grand succès. Une autre tentative avec le collectif pour le contrat d'union civile avorte en 1991. Mais l'idée commence à faire son chemin, ainsi en 1993 la sécurité sociale considère comme ayant -droit toute personne à charge dès lors qu'elle présente une attestation sur l'honneur de 12 mois de vie commune. En 1995 l'association AIDES propose un contrat de vie sociale destiné aux couples homosexuels. Des entreprises publiques commencent à s'intéresser à la situation des concubins, ainsi la SNCF délivre des cartes-couples à deux personnes à partir du moment où elles vivent sous le même toit et quelque soit leur sexe. En 1998 les choses se précisent enfin puisque le gouvernement propose une loi pour favoriser les couples non mariés : L'idée du PACS est lancée! Commencent alors de longues et houleuses discussions. Ainsi le projet de loi est d'abord accepté en première lecture à l'assemblée en décembre 1998. Ensuite sont organisées de grandes manifestations contre le projet. Le sénat le rejette d'ailleurs en mars 1999 et propose plutôt que l'on se limite à quelques correctifs fiscaux pour les couples vivants ensembles. En avril l'assemblée revote alors le texte avec quelques modifications. Mais le texte est tout de même rejeté par le sénat, reconnu il est vrai pour son conservatisme. En juin le texte est voté pour la troisième fois. Finalement le texte est définitivement adopté le 13 décembre 1999 par l'assemblée nationale.
Le nouveau texte introduit quinze articles dans le code civil qui se répartissent, schématiquement, en deux séries de propositions. Le titre 12 qui complète le Livre premier du Code civil s'intitule Du pacte civil de solidarité et du concubinage et comprend les articles 515-1 à 515-8. Plusieurs articles concernant notamment l'application du PACS aux fratries qui avaient été supprimés par le sénat n'ont pas été repris par l'assemblée nationale en deuxième lecture.
La nouvelle loi modifie également le Code de la Sécurité Sociale, le Code général des impôts, le code du travail, l'Ordonnance du 2 novembre 1945 (en faisant du PACS un élément de prise en considération pour l'obtention d'un titre de séjour) et des lois relatives à la fonction publique en faisant du PACS un motif de rapprochement des fonctionnaires.

Le PACS ainsi voté correspond en fait à un contrat, c'est une nouvelle forme d'union alternative au mariage mais indifférente au sexe ouvrant certains droits mais aussi des obligations. Ainsi sera rétablie une certaine égalité vis à vis d'une situation pas vraiment nouvelle mais de plus en plus reconnue : celle des couples homosexuels. Mais la loi adoptée ne satisfait pas complètement les intéressés bien qu'elle constitue un premier pas vers une véritable reconnaissance des couples homosexuels.
Le pacte civil de solidarité peut être analysé comme étant une convention encadrée par des impératifs légaux (première partie). En effet l'obtention d'un PACS est soumise à des formalités imposées par le législateur, mais une certaine liberté d'aménagement a été laissée aux futurs cocontractants. Le PACS a entraîné l'attribution d'un certain nombre de droits aux couples non mariés, pourtant certaines catégories ont été oubliées ce qui relativise la portée de la législation (deuxième partie).

Extraits

[...] Les droits accordés aux couples ne pouvant ou ne voulant pas se marier sont plus développés dans l'Europe du Nord que dans l'Europe du Sud. De plus, dans les pays comme le Danemark leurs droits continuent de progresser. Mais l'Europe du Sud n'ignore pas les homosexuels, l'Espagne et le Portugal envisagent de reconnaître les unions de fait, concernant indifféremment les homosexuels et les hétérosexuels. En Espagne, deux propositions de loi ont été déposées visant à étendre certains droits réservés habituellement aux personnes mariées aux couples stables qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels. [...]

[...] En Belgique, une loi sur la cohabitation légale a été adoptée en octobre 1998, elle s'adresse à deux personnes désirant établir entre elles une communauté de vie, indépendamment de leur sexe et de la nature de leurs relations. Elle confère à leurs signataires une protection juridique minimale et les modalités de leur cohabitation peuvent être réglées par convention notariée. Ce système ressemble en définitive à celui de la France. Conclusion Petit à petit l'idée fait son chemin, et la France, avec sa loi du 15 novembre 1999, n'est pas trop en retard vis à vis de ses collègues européens dans la econnaissance des droits des couples non mariés. [...]

[...] Cette indivision peut être prévue par le PACS. A défaut, elle est présumée et, en outre, s'impose lorsque la date d'acquisition des biens ne peut être établie. Apparemment étrange, puisque l'indivision est toujours prévue qu'on la veuille ou non, le texte s'explique cependant : de la même façon, le régime matrimonial peut être légal ou conventionnel ; de plus, il est loisible aux partenaires de prévoir une indivision autre que par moitié. Il ne s'agit pas sans doute que des meubles meublants (qui ne sont d'ailleurs pas sans valeur car à la définition donnée à l'article 534 du Code civil, il faut ajouter aujourd'hui l'électroménager et ce que l'on appelle les multimédias hi-fi, télévision, stéréo, ordinateur Cependant, pour les autres biens, acquis à titre onéreux après la conclusion du pacte, l'alinéa 2 envisage une présomption d'indivision par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose pas autrement. [...]

[...] Mais, dans quelle mesure peuvent-ils librement aménager leur pacte de civile de solidarité ? La décision du Conseil Constitutionnel a contribué à préciser le régime juridique du PACS, il a rappelé tout d'abord que le pacte civil de solidarité était avant tout un contrat et à ce titre librement aménageable par les parties, mais il a d'autre part posé un certain nombre de principes obligatoires, conférant au pacte d'étranges similitudes avec le régime juridique du mariage Les aménagements possibles Quels types de clauses les partenaires peuvent-ils insérer dans leur convention de PACS concernant, d'une part, l'organisation de leur vie pendant leur union et, d'autre part, en cas de rupture de leur engagement pendant leur union ? [...]

[...] Ladite attestation indique les noms, prénoms, date et lieu de naissance des partenaires et la date d'enregistrement du PACS. Dès l'inscription sur le registre, le PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi. Le greffier qui a enregistré la déclaration du PACS communique immédiatement l'avis de mention de celle-ci de façon à ce qu'elle soit portée sur le registre prévu à cet effet tenu au greffe du lieu de naissance de chaque partenaire. [...]