Le PACS et ses principaux aspects

Résumé du document

Dossier sur le PACS (pacte civil de solidarité) récapitulant les principaux aspects de ce contrat. Ainsi vous apprendrez qui peut ce pacser, comment, quels droit et devoirs engendrent cette alliance, comment le rompre. Document actuel réalisé en 2006-2007.

Extraits

[...] 2 Comment rompre un Pacs? 3 Quelles sont les conséquences d'une rupture? V Conclusion 1 Quelles réactions suscite-t-il? 2 Quelques chiffres Introduction Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. [...]

[...] Il n'existe pas beaucoup de différences entre le Pacs et le mariage si ce n'est du point de vue de la succession ou le Pacs laisse quelques légers avantages ainsi que pour l'adoption ou seul un des partenaires pacsés ne peuvent pas adopter communément un enfant. II Comment se pacser? 1 A qui s'adresser? Le Pacs est un contrat écrit entre deux personnes, dans lequel ils déclarent vouloir vivre ensemble. Les partenaires fixent dans ce contrat les modalités de leur vie commune. [...]

[...] Pour être valide, le Pacs doit être déclaré au greffier du tribunal d'instance. Si certaines modifications sont apportées, elles doivent être déclarées au tribunal ou à l'ambassade si le couple réside à l'étranger. Cependant on ne peut pas se pacser dans tous les pays: il faut qu'il existe une convention bilatérale entre les deux pays et qu'aucune loi locale ne s'y oppose Quels documents fournir? Pour se pacser il suffit de fournir les documents ci-dessous et de les présentés au tribunal d'instance: -une pièce d'identité -une photocopie de votre acte de naissance -un certificat attestant qu'aucun des partenaires n'est déjà lié par un autre Pacs -une photocopie du livret de mariage si l'un des partenaires est divorcé III Les droits et devoirs des partenaires du Pacs 1 Les finances Les partenaires liés par un Pacs doivent s'apporter un aide mutuelle et matérielle selon les modalités fixées dans leur pacte. [...]

[...] Le Pacs Introduction I Les Personnes concernées par le Pacs 1 Quand et dans quel but le Pacs a-t-il été créé? 2 Qui est concerné? 3 Quelles différences y a-t-il avec le mariage? II Comment se Pacser? 1 A qui s'adresser? 2 Quels documents fournir? III Les droits et devoirs des partenaires du Pacs 1 Les Finances 2 La Fiscalité 3 La Sécurité sociale 4 Partenaire étranger 5 Les Droits du travail 6 Le Logement IV Comment rompre un Pacs? 1 Dans quels cas un Pacs peut-il être rompu ? [...]

[...] Si seul un des deux partenaires souhaite rompre le contrat, celui-ci doit faire par de sa décision a son conjoint et envoyer une photocopie de cette décision au tribunal d'instance. Dans ce cas le Pacs prend fin trois mois après cette inscription Quelles sont les conséquences d'une rupture? En cas de rupture les partenaires partagent eux-mêmes leurs biens et leurs dettes. Si les partenaires ont des enfants communs se sera le juge qui décidera pour eux au même titre que des époux. Si l'un des partenaires a subi des dommages le juge pourra prononcer une condamnation à dommages et intérêts. V Conclusion 1 Quelles réactions suscite-t-il? [...]