Le PACS est-il un nouveau mariage ?

Résumé du document

Depuis la loi Tepa du 21 aout, le PACS dispose du même régime fiscal que le mariage. Autrement dit, en cas de décès de son conjoint, l'autre conjoint ne paie pas de droits de succession. La seule contrainte est qu'il faut avoir déposé un testament auprès d'un notaire. Autre nouveauté, le PACS peut être créé sur la base d'un contrat séparatiste ou communautaire mais, là aussi, passage chez le notaire obligatoire (...)

Extraits

[...] Le pacs est cependant bien plus souple à faire (ou défaire) qu'un mariage. Il suffit en effet de déposé un dossier dument complété au greffe du tribunal d'instance et le greffier remet une attestation de pacs. Le pacs donne le droit a l'assurance maladie de son conjoint ainsi qu'aux congés communs (si les deux travaillent dans la même entreprise).Il est aussi pris en compte au bout de 3 ans pour l'obtention d'une carte de séjour. III) Les inconvénients du pacs : Concubinage et mariage ne sont pas identiques du point de vue des types d'engagement, le premier est moins sensible à la durée. [...]

[...] C'est une contrainte que ne comporte pas le concubinage en son état actuel : chaque concubin répond de ses propres dettes à moins qu'il ne soit associé volontairement à la dette de l'autre. En deuxième lieu, les biens acquis par chacun sont automatiquement indivis ils appartiennent aux deux a moins dune stipulation contraire de l'acte d'acquisition. Encore faut-il que celui-ci se prête à une telle stipulation, ce qui n'est pas toujours le cas. Voici donc la liberté de disposer de chacun entravée car, en droit français, aucun indivisaire ne peut donner ou vendre une chose commune sans l'accord de l'autre. [...]

[...] Au contraire en l'état actuel des choses, la rupture d'un concubinage stable permet la mise en œuvre d'un minimum de protection judiciaire. IV) Conclusion En conclusion nous pouvons donc présenter le pacs non comme un autre type de mariage mais comme une étape de la vie conjugale avec comme suite logique de mariage. Le schéma traditionnel fiançailles puis mariage donnerait alors pacs, fiançailles et comme suite logique mariage. Le pacs est donc en grande voie de progression dans les mœurs. Alors, a quand le mariage homosexuel ? [...]

[...] Le PACS est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée si vous êtes de même sexe. Il n'est pas possible de signer un pacs -entre parents et alliés proches (frères et sœurs, parents et enfants ) -si l'un de vous est déjà marié -si l'un de vous a déjà conclu un pacs avec quelqu'un - si l'un de vous est mineur (même émancipé) - si l'un de vous est majeur sous tutelle II) Les avantages du pacs En couples se sont pacsés, un nombre qui a triplé de puis 2000. [...]

[...] INTRODUCTION : Le 13 Septembre 1999, au terme d'une année de débats agités, l'Assemblée nationale a créé le pacte civil de solidarité. Désormais, deux personnes majeures peuvent, quel que soit leur sexe, conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Comment le PACS prend-il en compte les évolutions de la société et des mentalités ? Est-il une union rivale ou complémentaire du mariage ? SOMMAIRE En quoi consiste le pacs ? II) Les avantages du pacs III) Les inconvénients du pacs IV) Conclusion En quoi consiste le pacs ? Qu'est-ce que le pacs ? [...]