Les ordonnances de la Sécurité Sociale du 21 août 1967 et la loi du 22 juin 1967

Résumé du document

La Sécurité sociale est un chantier qui ne cesse pas d'être transformé depuis sa création avec les ordonnances de 4 octobre 1945 et du 19 octobre1945. Le contexte des années 60 ne permet pas une exception à cette règle. Si les préoccupations principales après la libération étaient d'assurer la croissance économique, le progrès social découlant naturellement de cette croissance, ce cercle vertueux n'est plus garanti dans les années 60.
Dans un contexte de forte croissance qui a débutée dans la seconde moitié des années 50, ainsi qu'avec les progrès médicaux dans le traitement de différentes maladies, les dépenses de santé n'ont cessé de s'accroître.

Extraits

[...] La CNAMTS s'est vu confier la gestion de l'assurance-maladie-maternité, invalidité, décès et accidents du travail. Mis à part les attributions concernant la prévention des accidents du travail, l'action sanitaire et sociale et le contrôle médical, anciennement relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui lui a été confié, la CNAMTS se voyait également attribuer un pouvoir de tutelle sur les autres caisses en contrepartie de l'obligation qui lui a été inculquée d'équilibrer ses comptes. Pour ce faire, la CNAMTS devait pouvoir, en application des articles 14 et 18 des ordonnances, procéder à un relèvement du ticket modérateur ou une hausse des cotisations sociales locales. [...]

[...] Le gouvernement ne pouvait donc pas engager des actions précises au profit des régimes de Sécurité sociale, ce qui explique la continuité de la programmation des prestations sociales cette fois-ci dans le Vème Plan (1965-1970). Il n'en demeure pas moins que l'objectif poursuivi par l'Etat visant à satisfaire plus complètement les besoins fondamentaux de la population, à l'image des niveaux de prestations sociales pratiqués dans les autres pays industriels »[1]s'est vu menacé au profit d'une volonté plus pertinente de maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale. [...]

[...] En effet, le 17 août 1967, la CGT, le syndicat FO, la CFTC et la FEN ont décidé unanimement de se rassembler contre le projet de loi voulu par le gouvernement. Craignant une atteinte au droit de la santé proclamé par les ordonnances de 1945, ils s'opposaient de manière véhémente à la baisse de remboursements et à la création du ticket modérateur d'ordre public qui d'après eux allaient à l'encontre du principe de solidarité et rendraient difficile le recours aux soins. [...]

[...] Les ordonnances de la Sécurité sociale du 21 août 1967 et la loi du 22 juin 1967 Histoire des relations sociales La Sécurité sociale est un chantier qui ne cesse pas d'être transformé depuis sa création avec les ordonnances de 4 octobre 1945 et du 19 octobre1945. Le contexte des années 60 ne permet pas une exception à cette règle. Si les préoccupations principales après la libération étaient d'assurer la croissance économique, le progrès social découlant naturellement de cette croissance, ce cercle vertueux n'est plus garanti dans les années 60. [...]

[...] Désormais au niveau local ou national le nombre des représentants patronaux dans les caisses devait être égal au nombre des représentants salariaux ce qui a contribué à égaliser les rapports de forces entre les représentants des salariés et le CNPF. Par ailleurs, le nombre de représentants de l'Etat dans les caisses nationales a été réduit, afin de confier de nouvelles responsabilités aux conseils nouvellement crée. Cependant, cette mesure ne saura nullement remettre en question le pouvoir d'intervention de l'Etat en matière de Sécurité sociale. [...]