Les objectifs de la couverture maladie universelle (CMU)

Résumé du document

Le régime de l'assurance personnelle se révélant trop complexe et coûteux, de nombreuses personnes en situation de précarité ou d'exclusion comme les jeunes en situation de rupture familiale ou les personnes sans domicile fixe, se sont retrouvées sans couverture maladie et maternité.
En 1999, environ 700 000 personnes étaient privées de toute protection sociale, par méconnaissance de leurs droits ou parce que les critères d'affiliation à la sécurité sociale (activité professionnelle, retraite, perception de certaines prestations à caractère sociale) les en écartaient.
La couverture maladie universelle (CMU) a été créée par une loi du 27 juillet 1999 et est applicable depuis le 1er janvier 2000. Elle vient ainsi remplacer la notion de volontariat caractérisant jusqu'alors la généralisation de la protection sociale par une affiliation automatique et immédiate au régime général d'assurance maladie et maternité.

Les caractéristiques principales de la CMU sont les suivantes :
- une affiliation automatique au régime général des salariés sous condition de résidence, pour toute personne qui déclare ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité au titre d'un régime de sécurité sociale obligatoire (CMU de base). L'assuré sera le cas échéant redevable d'une cotisation
- le droit à une couverture complémentaire (CMU complémentaire) sans contrepartie contributive, pour toute personne disposant de ressources inférieures à un plafond.

Extraits

[...] Toutefois, les caisses ne doivent diligenter qu'un seul contrôle dans une période de temps raisonnable. Lorsque l'intéressé bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé, ce droit est attribué pour une période d'un an et ne peut être remis en cause. En conséquence, le contrôle de la condition de résidence doit être effectué, s'agissant de la CMU de base, dans les 2 mois précédant l'expiration du droit à la protection complémentaire, de sorte que ce contrôle concerne simultanément les droits à la protection de base et à la protection complémentaire. [...]

[...] ; - un justificatif de séjour régulier en France : carte nationale d'identité, passeport ou, pour les personnes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE) un titre de séjour (carte de séjour, récépissé de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, convocation). Il faudra également remplir une déclaration de ressources (sauf pour les titulaires du RMI). Le dépôt du dossier de demande de CMU de base (formulaire rempli accompagné des pièces justificatives) doit être effectué auprès de la Caisse d'assurance maladie. Ou auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS), d'un service social, d'une association agréée ou d'un établissement de santé. [...]

[...] Paiement de la cotisation La cotisation est payable trimestriellement à l'URSSAF qui adresse, au préalable, un appel à cotisation. Si le montant de la cotisation est inférieur ou égal à 32 euros par trimestre (seuil applicable au 1er octobre 2005), il y a dispense de son paiement et l'intéressé ne recevra pas d'appel à cotisation. La demande de CMU de base La demande de CMU de base est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur lui-même et ses ayants droit éventuels : conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), enfants, ascendants, collatéraux, autre personne à charge. [...]

[...] Lorsque ces deux conditions ne sont pas remplies, il peut faire une demande d'aide médicale à titre propre, sur la base de ses ressources personnelles. La condition de la régularité de la résidence n'est opposable ni aux ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, ni à leurs ayants droit, et ce, quelle que soit la nationalité de ces derniers. Lors de leur demande d'affiliation et/ou de protection complémentaire en matière de santé, les étrangers non ressortissants d'un Etat de l'Espace économique européen (EEE) doivent justifier qu'ils sont entrés sur le territoire national depuis plus de 3 mois et qu'ils sont en situation régulière. [...]

[...] Dans l'hypothèse où cet organisme n'est pas la caisse d'affiliation, le bénéficiaire doit se voir proposer la possibilité de prolonger son adhésion ou son contrat pour une période d'un an, avec les mêmes prestations et pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté. Mais dans l'hypothèse contraire, aucun prolongement de la protection complémentaire n'est prévu par la loi. En tout état de cause, les personnes sortant du dispositif bénéficient désormais du maintien de la dispense d'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie. [...]