La nouvelle gestion du RMI (Revenu Minimum d'Insertion)

Résumé du document

Créé par la loi du 1er décembre 1988, le revenu minimum d'insertion (RMI) est une allocation différentielle qui garantit à toute personne de plus de 25 ans un certain niveau de ressources.
Autrement dit, cette allocation est égale à la différence entre le montant maximum du RMI et le montant total des ressources mensuelles prises en compte . L'allocation, qui est réévaluée au 1er janvier de chaque année, varie aussi en fonction du nombre de personnes à charge. Pour 2005, elle s'élève à 425,40 € pour un personne seule, à 638,10 € pour un couple ou une personne seule avec un enfant, à 765,72 € pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec deux enfants. Ce montant est majoré de 170,16 € par enfant supplémentaire, sans plafond.
Le RMI donne automatiquement accès à des droits sociaux essentiels : couverture maladie universelle de base et complémentaire, allocation logement au taux maximum, qui dépend des ressources, de la situation familiale, de la nature du logement, du lieu de résidence, du loyer et du nombre d'enfants à charge .
Le bénéficiaire s'engage en retour à participer aux actions ou activités, définies en collaboration avec un conseiller ANPE, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle. Ainsi, dans les trois mois qui suivent le début du paiement du RMI, l'allocataire doit s'engager à souscrire un contrat d'insertion avec la commission locale d'insertion. Ce contrat, qui prévoit l'aide à la réinsertion, peut prendre diverses formes (bilan d'évaluation des capacités, contrat d'orientation, stage de formation, activité professionnelle adaptée, aide dans la recherche de logement, dans l'accès aux soins, dans la gestion de la vie quotidienne…) et s'étend sur une période allant de trois mois à un an.
L'allocataire est suivi dans ses démarches et dans la mise en œuvre du contrat d'insertion par une personne ou un organisme mentionné dans le contrat. La commission locale d'insertion examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs et donne son avis sur le renouvellement du RMI. Il faut savoir, en effet, que l'allocation peut être suspendue si l'intéressé ne respecte pas les engagements de son contrat.
Depuis le 1er janvier 2004, cette allocation est gérée par les départements, en lieu et place de l'Etat, et versée par les Caisses d'allocation familiale ou par la Mutualité sociale agricole .

Extraits

[...] Sans préjuger de l'avenir, il est donc probable que le manque de dynamisme de cette taxe demeure une réalité. Comme par ailleurs les départements n'ont aucune prise sur la modulation de la taxe, les conseils généraux ne sont pas en mesure d'ajuster le montant de la ressource à l'évolution de la charge, laquelle ne dépend quasiment pas d'eux. Une remarque s'impose concernant la pertinence du choix du financement d'une prestation sociale par une taxe obtenue sur des produits pétroliers, par définition polluants. [...]

[...] D'après la source la plus modérée dans l'estimation de ces déficits, c'est-à-dire les chiffres CAF MSA transmis par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), le déficit global s'est élevé à 423,4 millions d'euros, soit des allocations versées. Et selon le ministère du Budget, le déficit départemental global devrait atteindre 430 millions d'euros, à plus ou moins 10 millions d'euros près. De nombreuses collectivités oscillent autour de cette moyenne, seules treize devant financer une charge inférieure à de l'allocation. Le plus touché est le Territoire de Belfort qui a subi un déficit de 1,8 million d'euros, ce qui représente du montant du RMI versé dans ce département. Cette réalité est très perceptible quand on interroge les départements[12]. [...]

[...] Ainsi le lien entre l'allocation et le volet insertion passe pour évident. D'autre part, l'allocation du RMI venant s'ajouter à d'autres compétences en matière d'aide sociale telle que l'APA (Aide personnalisée à l'Autonomie), la décentralisation de ce dispositif aboutit clairement à un recentrage institutionnel logique de l'ensemble de l'aide sociale[8]. Ainsi le choix du département a été guidé par son antériorité dans le dispositif RMI et par un gage de cohérence dans le partage des compétences en matière de prestations d'aide sociale. [...]

[...] Efforts pour limiter le versement injustifié d'allocations : Un contrôle accentué des allocataires s'avère impératif si les départements entendent éviter l'augmentation des dépenses de RMI liées aux bénéficiaires non investis dans le dispositif d'insertion. Ainsi, le conseil général du Rhône a entrepris cette année une démarche de relance des allocataires qui n'avaient plus de contact avec les services d'insertion allocataires ont reçu une lettre recommandée les mettant en demeure de se présenter aux services, sous peine de suspension du versement de l'allocation. Après une deuxième relance allocataires ont fait l'objet d'une décision de suspension, intervenue le 1er mai. [...]

[...] En effet, le financement de ce déficit est de loin la principale préoccupation exprimée par les présidents de conseils généraux. La couverture réelle des charges de l'allocation par l'impôt transféré et une plus grande réactivité de l'État dans le transfert de la ressource sont des problèmes récurrents soulevés par les élus. Plusieurs d'entre eux soulignent également le coût que représente pour eux l'avance de trésorerie consentie à l'État tant que la compensation promise au titre de l'année 2004 n'aura pas été versée. [...]