Les nouveaux critères de la représentativité syndicale

Résumé du document

La représentativité syndicale peut être définie comme la capacité, pour un syndicat, à parler au nom des salariés et à négocier et signer avec les employeurs ou leurs représentants des accords collectifs. Cette capacité opère aux différents niveaux de négociation : l'entreprise, la branche d'activité et le niveau national. Née dans l'entre-deux guerres avec le développement de l'action syndicale, cette notion de représentativité a connu diverses évolutions jusqu'à la loi du 20 août 2008 qui effectue une réforme profonde de ses critères.

Les critères de représentativité syndicale établis en 1950 n'ont pas été modifiés pendant plus de 50 ans et leur caractère archaïque (notamment le critère d' « attitude patriotique pendant l'Occupation ») et leur insuffisance se sont peu à peu fait sentir. De même, la liste des organisations représentatives n'a pas été modifiée après 1966. La négociation syndicale était donc dominée par les cinq grandes centrales reconnues par l'arrêté. Or, l'apparition de deux grandes centrales (SUD et UNSA) est venue remettre en cause ce statut acquis.

Extraits

[...] De plus, pour être représentative au niveau national interprofessionnel, une organisation syndicale doit impérativement être représentative dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. [ Il est important de noter que les critères établis par la loi de 2008 sont cumulatifs. Ils ont donc tous une importance égale et doivent tous être remplis pour qu'un syndicat soit déclaré représentatif. Il n'y a pas de vérification préalable de ces critères par le juge : ce n'est que si la conformité à ces critères est contestée que le Tribunal d'instance pourra être saisi. [...]

[...] Le titulaire de ce nouveau mandat aura pour seule mission d'animer la section syndicale qu'il représente dans le but de parvenir au seuil d'audience aux élections suivantes. Un représentant de section syndicale qui échoue à rendre son syndicat représentatif ne pourra se représenter au poste de délégué syndical. La création de ce nouveau mandat a donc pour but de dynamiser l'action syndicale dans les entreprises et de favoriser la vérification du critère d'audience de la représentativité syndicale. Bibliographie Brochure de 2009 du Ministère du Travail, Représentativité des Syndicats, Mode d'Emploi. [...]

[...] Ce n'est cependant qu'après la Seconde Guerre mondiale que se développe la subordination de la représentativité syndicale à des critères précis. La loi du 11 février 1950 définit ainsi cinq critères inscrits à l'article L133-2 du Code du travail : - les effectifs du syndicat ; - son indépendance, notamment vis-à-vis du patronat ; - l'existence d'un financement basé pour partie sur des cotisations ; - son expérience et son ancienneté ; - son attitude patriotique pendant l'Occupation. Cette loi vise donc à restreindre l'attribution du statut de syndicat représentatif et des prérogatives qui s'y rattachent aux organisations qui pourront prouver leur conformité aux critères retenus. [...]

[...] La représentativité syndicale avant 2008 C'est dans l'acte fondateur de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) qu'est le Traité de Versailles (1919) que se trouve la première mention juridique de la représentativité syndicale. Les organisations professionnelles les plus représentatives sont ainsi celles qui participent à la Conférence générale de l'OIT. La notion de représentativité des syndicats gagne peu à peu du chemin et c'est la loi du 24 juin 1936 qui, en France, garantit en premier des prérogatives exclusives aux syndicats représentatifs : seules les organisations syndicales les plus représentatives pourront signer les conventions collectives. [...]

[...] De même, la liste des organisations représentatives n'a pas été modifiée après 1966. La négociation syndicale était donc dominée par les cinq grandes centrales reconnues par l'arrêté. Or, l'apparition de deux grandes centrales (SUD et UNSA) est venue remettre en cause ce statut acquis. La nécessité d'une révision a donc été progressivement reconnue : le rapport de Raphaël Hadas-Lebel de 2006 et l'avant-projet du Conseil économique et social dévoilé le 25 septembre 2006 vont dans le sens d'une réforme de la représentativité et notamment de la présomption irréfragable. [...]