Nature et objet des conventions médicales de protection sociale

Thèmes abordés

Nature, objet, conventions médicales, protection sociale, nature juridique

Résumé du document

On a adopté la technique du contrat : on vise à développer des accords entre les médecins, et les caisses (celles qui assument les dépenses) ayant pour objectif de fixer les tarifs des prestations médicales, de déterminer les taux de remboursement, et ceci dans le but de limiter les dépenses. Cette technique dite « convention médicale » apparait très proche de la technique de la convention collective : il s'agit d'accords librement conclus et qui ont pour effet d'engager des collectifs à travers la création de normes impératives qui s'appliquent à tous.
Au départ, en 1945, c'est un système départemental donc inégal. Du coup, il y a une réforme en 1960 et un système national avec un caractère incitatif : ceux qui s'engagent à respecter les conventions auront des réductions de cotisations sociales.
Devant le mécontentement des médecins, on a créé en 1980 le secteur 2, mais les médecins n'ont pas droit à la prise en charge de leurs cotisations patronales, seuls ceux du secteur 1 en bénéficient.

Extraits

[...] Ces conventions nationales doivent être approuvées par le ministère. On va fixer a la fois dans les avenants tarifaires, les prix des prestations, mais aussi des engagements sur le bon usage des soins, ou encore des règles sur la mise en place de différentes pratiques. 3ème étage (depuis la loi de 2004) : conventions pluri professionnelles : n'engagent pas l'ensemble des professions, mais un nombre déterminé, pour prendre en charge des questions pratiques. On va créer des réseaux qui prennent en charge des domaines particuliers. [...]

[...] Ministre compétent qui prend l'initiative, va publier un avis au JO, et les organisations ont un délai pour fournir tous les éléments de nature a apprécier leur représentativité. La nouveauté introduite par le texte de septembre 2010, est l'enquête prenant en compte un seuil de obtenu aux élections professionnelles, cette appréciation se fait dans le collège des généralistes et dans celui des spécialistes. Elections menées a un niveau régional, au niveau des URPS. Réduction du caractère discrétionnaire du choix du ministre. [...]

[...] Mécanismes d'ajustement : on va prévoir une augmentation des dépenses médicales de l'ordre de On va avoir des mécanismes pour bloquer les revalorisations d'honoraires. Elles sont presque systématiquement soumises au CE. Ce dernier veille a ce que les professions médicales n'empiètent pas sur le domaine de la loi. C'est dans le cadre de la négociation qu'on a mis en place le mécanisme du médecin traitant (loi du 3 août 2004), mais mis en œuvre par le législateur que parce que les médecins étaient d'accord. [...]

[...] NB : La convention s'applique dés lors que le médecin est conventionné. Lorsque tous les syndicats refusent de signer, la dernière réforme en date, de 2006 a conduit a prendre un arbitre désigner par l'UNCAM pour fixer les règles applicables. L'évolution de l'objet des conventions médicales : Avant 1996, la convention avait un objet exclusif, la définition de tarifs pour les actes et prestations médicales. Désormais : On va définir des objectifs financiers. Ces conventions sont chargées, sur la base de chiffres locaux, de déterminer l'évolution de l'enveloppe financière. [...]

[...] Du coup, il y a une réforme en 1960 et un système national avec un caractère incitatif : ceux qui s'engagent à respecter les conventions auront des réductions de cotisations sociales. Devant le mécontentement des médecins, on a créé en 1980 le secteur mais les médecins n'ont pas droit à la prise en charge de leurs cotisations patronales, seuls ceux du secteur 1 en bénéficient. Nature juridique de la convention médicale : Acte hybride a mi chemin entre contrat et règlement. On a au moins : 1er étage : accords cadres interprofessionnels (article L 162-1-13 du CSS) : va s'appliquer a l'ensemble des professions de santé. [...]