La mise en oeuvre de la loi de réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004

Résumé du document

La réforme du système de l'assurance maladie introduit par la loi du 13 août 2004 correspond au 27e plan de redressement de la Sécurité sociale. Depuis 1974 et en moyenne, les pouvoirs publics sont intervenus tous les 15 à 18 mois afin de « redresser » les comptes de l'assurance maladie. Doit-on considérer qu'il s'agit d'un constat d'échec ? On peut plutôt estimer que cette fréquence réformatrice n'est que la conséquence des spécificités de l'assurance maladie par rapport aux deux autres grands régimes de sécurité sociale – la branche famille et l'assurance vieillesse. En effet, comme l'a fait remarquer Didier Tabuteau (professeur à l'IEP de Paris), ces deux régimes disposent de déterminants démographiques, sociologiques et sanitaires à évolution lente. La définition du montant des prestations et des conditions d'octroi suffisent pour l'essentiel à déterminer la dépense à venir. Une fois les choix arrêtés, les limites de la dépense sont fixées. En matière de santé, l'état des choses diffère. Les tarifs, les taux de remboursement, les mécanismes de régulation ne constituent que l'une des composantes de la formation des dépenses. Ainsi, des phénomènes épidémiques, des modifications de
comportement, un changement d'orientation dans la politique de maîtrise des dépenses, les initiatives en matière de campagnes d'information ou de promotion sont susceptibles d'avoir une influence rapide sur les dépenses de santé. Par ailleurs, et il s'agit là d'un point essentiel, tout ralentissement de l'économie induit automatiquement une détérioration des comptes des régimes sociaux, et donc de l'assurance maladie. De ce fait, les différentes réformes intervenues au cours de l'histoire de l'assurance maladie traduisent la nécessaire adaptation de l'un des secteurs les plus importants de notre économie à l'évolution des attentes sociales et des nécessités de son financement. D'inspirations diverses, ces réformes ont révélé un double caractère de l'assurance maladie : sa complexité et son aspect éminemment politique.

Extraits

[...] La maîtrise des dépenses de santé passe par leur investissement. C'est notamment à ce titre que la nouvelle convention constitue un outil clé de la régulation aboutissant à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il faut cependant préciser que cette convention prévoit également des accords de bon usage des soins. Ils correspondent à l'engagement collectif d'une profession sur des référentiels médicaux de bonne pratique. Ils sont une autre manière d'aboutir au respect des engagements adoptés dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. [...]

[...] Depuis 1974 et en moyenne, les pouvoirs publics sont intervenus tous les 15 à 18 mois afin de redresser les comptes de l'assurance maladie. Doit-on considérer qu'il s'agit d'un constat d'échec ? On peut plutôt estimer que cette fréquence réformatrice n'est que la conséquence des spécificités de l'assurance maladie par rapport aux deux autres grands régimes de sécurité sociale la branche famille et l'assurance vieillesse. En effet, comme l'a fait remarquer Didier Tabuteau (professeur à l'IEP de Paris), ces deux régimes disposent de déterminants démographiques, sociologiques et sanitaires à évolution lente. [...]

[...] Ce protocole de soin devra être présenté à tout médecin consulté. L'intérêt de présenter le protocole de soins à tout médecin consulté tient au fait que les soins pris en charge au titre de l'affectation de longue durée sont remboursés à 100% de leur prix. Sans cette présentation, le patient devra s'acquitter du ticket modérateur. D'autre part, dans l'hypothèse où le patient consulte un médecin en dehors du protocole qu'il a signé, il sera, sauf cas d'urgence, moins bien remboursé. [...]

[...] Quant à la contribution sociale généralisée, le but de l'augmentation des recettes liées à la CSG est de participer au redressement de l'assurance maladie. Ainsi, la réforme prévoit une augmentation du taux de la CSG sur certains revenus. De plus, l'assiette de la CSG passe de 95% des revenus d'activité à 97%. Par ailleurs, les mesures adoptées réduisent l'écart de 1,3 point qui existait entre la CSG appliquée aux salariés et celle appliquée aux retraités imposables. Cependant, le taux de la CSG applicable aux salariés et aux chômeurs demeure inchangé Voir annexe pour le détail des taux. [...]

[...] La caisse n'intervient aucunement dans ce choix. La seule condition est que le contrat en question soit un contrat responsable Ceci signifie qu'il ne doit pas prendre en charge les sommes restants à la charge de l'assuré. Ce contrat de couverture complémentaire est signé pour un an, tout comme le crédit d'impôt. Cependant, si l'assuré ne procède plus au paiement des cotisations, la couverture complémentaire sera résiliée et le crédit d'impôt sera suspendu. L'ensemble des personnes situées sur le territoire français ne bénéficie pas systématiquement du crédit d'impôt. [...]