La lutte contre le travail illégal

Résumé du document

« Le travail illégal est une notion générique désignant un ensemble d'infractions à l'ordre public, économique et social renvoyant à une incrimination précisément établie par le code du travail »1
On distingue notamment le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, le détournement des règles relatives au travail temporaire, le détournement de statut ( utilisation frauduleuse de convention de stage, etc. ), la fraude aux ASSEDIC et l'emploi d'un étranger dépourvu de permis de travail. Mais il s'agit surtout du travail dissimulé ( anciennement « travail clandestin » ) qui représentait 81% des condamnations en 2002. Le travail dissimulé recouvre la dissimulation de salarié ou la minimisation du volume horaire comme la dissimulation d'activité économique.

Le travail illégal représente un manque à gagner pour l'Etat estimé à 55 milliard d'euros par an 2, mais porte également un préjudice majeur au salariés concernés dont la protection n'est pas assurée et provoque des distorsions graves sur le marché du travail. La situation est jugée la plus préoccupante dans quatre secteurs clés : le spectacle, l'agriculture, les BTP et l'hôtellerie-restauration. Si le nombre de travailleurs concernés est très difficile à estimer, le travail illégal a donné lieu à plus de 6500 condamnations en 2002.
...

Extraits

[...] Elle a en charge de définir les grandes orientations de la politique dans ce domaine, dont la mise en œuvre est de la compétence de : - la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, qui coordonne les politiques menées par les différentes administrations concernées, sert d'interlocuteur français face aux partenaires européens sur la question, et dresse le bilan des actions entreprises. C'est l'organe-clé du dispositif français de lutte contre le travail illégal. Pour que ces principes connaissent une réalité sur le terrain, il a fallu mettre un place un tissu d'agents de l'Etat susceptibles de constater ces infractions. [...]

[...] De même, le renforcement du secteur du BTP durant la même période a conduit a une réduction de moitié des infractions constatées dans le secteur. Il est donc clair qu'une lutte efficace contre le travail illégal gagne à s'accompagner d'un soutien économique aux secteurs en difficulté, par des diminutions de charges sociales ou un soutien à l'emploi par exemple. - faciliter l'accès et la compréhension du droit du travail en direction des petites structures (très petites entreprises, artisans) permettrait d'éviter certaines irrégularités commises par des employeurs peu ou mal informés. [...]

[...] Les efforts récents en matière de lutte contre le travail illégal on consisté essentiellement à mobiliser des effectifs croissants et issus d'organismes variés. Les inspecteurs de l'URSSAF participent pour environ 30% à cet effort de lutte, l'inspection du travail pour la police et la gendarmerie pour 30% et les impôts pour 10%. La répression judiciaire est sévère concernant le travail dissimulé : pour 37% des employeurs et 28% des clients, les tribunaux ont prononcé une peine d'emprisonnement, mais dans la plupart des cas, l'amende reste la norme. [...]

[...] L-125 - l'emploi de travailleur en situation illégale, art. L 341-6 Mais la principale infraction est constituée par le travail dissimulé, art L 324-9 à 324-15, dont la définition est donnée à l'art. 324- 10 : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers [ ] ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. [...]

[...] la fraude aux ASSEDIC et l'emploi d'un étranger dépourvu de permis de travail. Mais il s'agit surtout du travail dissimulé (anciennement travail clandestin qui représentait 81% des condamnations en 2002. Le travail dissimulé recouvre la dissimulation de salarié ou la minimisation du volume horaire comme la dissimulation d'activité économique. Le travail illégal représente un manque à gagner pour l'Etat estimé à 55 milliards d'euros par an mais porte également un préjudice majeur aux salariés concernés dont la protection n'est pas assurée et provoque des distorsions graves sur le marché du travail. [...]