Les lois handicap et dépendance, le rapport Briet-Jamet et la réforme allemande

Résumé du document

Cinquante-huit ans après la création de la Sécurité Sociale en 1945, et à l'occasion de l'année européenne du handicap, le risque de dépendance ou de perte d'autonomie a été consacré en 2003. La notion de « handicap » recouvre une palette de situations humaines très diverses, et touche une part de la population beaucoup plus importante que ne le laisserait supposer la notion de « personne handicapée » au sens de la reconnaissance administrative du phénomène par le « guide barème » : ainsi, si l'on estime le « noyau dur » des personnes handicapées à 1,2 million, parmi lequel 753 000 bénéficiaires de l'AAH, l'extension maximale de comptabilisation concerne environ 12 millions de personnes (enquête « handicap incapacités dépendance » de l'INSEE (HID)). La prise en compte de ce nouveau risque est désormais une priorité du Gouvernement, et le Parlement a voté plusieurs lois en la matière ; la principale, votée le 30 juin 2004, tire les leçons du drame de la canicule de l'été 2003 et porte création d'une Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) : les enjeux sociaux et financiers à venir nécessitent cependant la poursuite des réformes. A cet égard, le rapport Briet Jamet, qui précise les modalités de mise en œuvre du dispositif, propose le mode de gestion et de financement de la CNSA, s'inspirant en partie de la réforme allemande de 1994.

Extraits

[...] La loi prévoit notamment la poursuite du développement des services, la création de places en établissements sociaux et médico-sociaux, les programmes d'actions spécifiques aux différents types de handicap et des mesures pour améliorer l'accessibilité. Ce projet de loi constitue le premier élément d'une réforme qui a été poursuivie par un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances la participation à la citoyenneté des personnes (votée le 18 janvier 2005 : réintroduction des délais de 10 ans pour la mise en accessibilité du cadre bâti, notamment des commerces de proximité et des transports ; principe d'inscription dans l'école la plus proche maintenu ; non-discrimination comme fil conducteur pour l'accès à l'emploi en milieu ordinaire, sanctions plus lourdes pour les employeurs n'embauchant pas de personnes en situation de handicap, possibilité de bénéficier d'un départ en retraite anticipé ; non-prise en compte des ressources pour le calcul de la prestation de compensation et suppression de la barrière de l'âge pour l'attribution de cette même prestation) Afin de compléter et de préciser ce dispositif sur le plan institutionnel et financier, une clarification des rôles respectifs des acteurs locaux et nationaux s'impose ; à cet effet, le rapport Briet- Jamet, publié en mai 2004, propose les modalités selon lesquelles le nouveau système, qui serait largement décentralisé, pourrait s'articuler de façon cohérente entre les organismes locaux et d'Assurance maladie, les départements et la CNSA. [...]

[...] L'exemple allemand montre les limites du financement du risque dépendance par la solidarité nationale, puisque la cotisation qui lui est affectée va s'accroître en raison du vieillissement de la population, ce qui sera le cas en France également. Si le mode de financement et la consécration du risque dépendance en France suivent le modèle de solidarité nationale de la réforme allemande, la gestion de l'assurance par la CNSA et surtout par les départements s'éloigne en revanche du modèle des caisses autonomes. La question est de savoir si les départements, qui détiendront les leviers d'action essentiels, sont effectivement en mesure d'assurer une cohérence et une égalité des soins tels que le ferait l'Assurance maladie dans une logique nationale. [...]

[...] Finalement, des amendements à la loi handicap ont été introduits : Deux demandes restées sans réponses : ressources à la hauteur de 80% du SMIC brut (ou 100% du SMIC net) et non prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH. [...]

[...] Les lois handicap et dépendance, le rapport Briet-Jamet et la réforme allemande Cinquante-huit ans après la création de la Sécurité Sociale en 1945, et à l'occasion de l'année européenne du handicap, le risque de dépendance ou de perte d'autonomie a été consacré en 2003. La notion de handicap recouvre une palette de situations humaines très diverses, et touche une part de la population beaucoup plus importante que ne le laisserait supposer la notion de personne handicapée au sens de la reconnaissance administrative du phénomène par le guide barème : ainsi, si l'on estime le noyau dur des personnes handicapées à 1,2 million, parmi lequel bénéficiaires de l'AAH, l'extension maximale de comptabilisation concerne environ 12 millions de personnes (enquête handicap incapacités dépendance de l'INSEE (HID)). [...]

[...] Des critères valables pour l'ensemble du territoire sont cependant définis au niveau national un échelon national garant de la cohérence des politiques menées et de leur mise en oeuvre homogène sur l'ensemble du territoire La CNSA, rebaptisée ANSA (Agence nationale de solidarité pour l'autonomie) serait un établissement public national à caractère administratif. Elle soutient les différents acteurs par la fourniture des outils d'évaluation, des référentiels, le conseil et la mise à disposition d'une information fiable ; elle garantit la qualité du service rendu. [...]