La loi de réforme de la protection de l'enfance

Résumé du document

La protection sociale de l'enfance a pour objectif de protéger l'enfant contre les différents et nombreux risques sociaux auxquels il est susceptible d'être confronté, notamment la santé, la sécurité, l'éducation, le développement physique, affectif, intellectuel et social. En termes de constat, cette réforme de 2007 était jugée nécessaire et urgente, au regard notamment de l'augmentation du nombre de signalements d'enfants en danger. En 2005, selon l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS), les conseils généraux ont signalé 97 000 enfants « en danger » - près de 7 mineurs sur 1 000 -, soit une hausse de 2 % par rapport à 2004. L'augmentation atteint 15 % en 5 ans (...)

Extraits

[...] On entend par information préoccupante tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger. [...]

[...] Pour les enfants, ils garantissent la prévention des risques de danger. Toutes leurs actions sont menées après évaluation, et leurs objectifs sont déterminés avec les parents ; elles s'inscrivent alors dans le projet de l'enfant. Elles sont revues tout au long de l'intervention. L'évaluation finale précisera soit la poursuite de l'action ou son arrêt ou bien le choix d'une autre action éducative. Conclusion La protection sociale de l'enfance résulte d'une histoire ancienne depuis le Moyen-âge mais aussi de textes plus modernes. [...]

[...] Elle vise à favoriser le maintien du mineur dans son milieu. Cette mesure est soit administrative (on parle alors d'action éducative à domicile) soit judiciaire (on parle d'action éducative en milieu ouvert). L'AEMO consiste à apporter une aide éducative aux familles confrontées à des difficultés susceptibles de compromettre gravement l'équilibre de leur enfant dans son milieu de vie habituel. Ces difficultés pourront donner lieu à une mesure dans le cadre des actions éducatives à domicile, les difficultés rencontrées font l'objet d'un "traitement" dans le lieu habituel de vie. [...]

[...] Il s'agit d'un dispositif d'alerte mieux identifié et mieux organisé qui doit permettre de détecter plus tôt les situations où des enfants sont en danger. Cette cellule départemental est chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes des mineurs en danger ou qui risque de l'être. Sous anonymat, ces informations sont transmises à l'ONED (l'observatoire national de l'enfance en danger). L'observatoire de l'enfance en danger a pour mission : de recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'ONED. [...]

[...] de formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département. L'instauration du secret professionnel partagé permet en outre aux personnes soumises au secret de partager entre elles des informations à caractère confidentiel, lorsque cela va dans le sens de la protection de l'enfant. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. [...]