La loi Léonetti apporte-t-elle une protection suffisante aux patients ?

Résumé du document

Une enquête a été réalisée entre 2007 et 2008 auprès de 604 professionnels de santé de l'Assistance Public-Hôpitaux de Paris. Celle-ci confirme que les principales dispositions de la loi Léonetti, du 22 avril 2005, sur la fin de vie sont encore ignorées ou mal comprises.
La loi Léonetti a pour but de réglementer un droit de laisser mourir, c'est pour cela qu'il est essentiel que le corps médical en ait connaissance. En effet elle a pour objectif de favoriser la concertation entre le patient, ses proches et le corps médical. Le patient est dorénavant complètement impliqué et se met en collaboration avec le médecin pour prendre en compte tous les facteurs liés a sa fin de vie.

Extraits

[...] Alors le médecin devra toujours prendre en considération la décision. Effectivement selon l'article L 1111-6 du CSP l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis médical, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin( ) D'autre part, si le patient est hors d'état de manifester sa volonté, le médecin peut se référer aux directives établies avant l'état d'inconscience de la personne. Ces directives permettent de donner par avance des instructions sur la conduite à tenir en matière de limitation ou d'arrêt de traitement pour le jour où le patient serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. [...]

[...] De plus, la méconnaissance de la loi Léonetti par les médecins peut jouer en faveur d'une volonté d'euthanasie auprès des malades qui ne sont pas plus informés pour échapper au pouvoir médical. Ainsi à la suite du rapport demandé par François Fillon, l'observatoire des pratiques médicales de la fin de vie chargé de faire connaitre la législation sur les devoirs des malades et la fin de vie ainsi que sur les soins palliatifs a été créé. Donc la méconnaissance de la loi par les professionnels ne permet pas aux malades de faire un choix et d'assurer leur volonté de fin de vie puisque le médecin ne respecte pas son devoir d'information. [...]

[...] Ensuite le dernier point principal est de confirmer l'interdiction de l'euthanasie. Ainsi le droit du malade en fin de vie s'étend au fait qu'il est désormais possible pour lui de limiter ou d'arrêter son traitement. Ce libre choix du patient relève du fait qu'il a droit au respect de la dignité sur sa personne, au vue de l'état de douleurs et de souffrances autant physiques que morales auxquelles il doit faire face. L'acharnement thérapeutique aussi appelé obstination déraisonnable ne sont plus une obligation imposée au malade, celles ci étant perçues comme une prolongation de la souffrance. [...]

[...] Même si la représentation de la fin de vie est associée à la souffrance et reste un tabou, on note une évolution dans le droit des patients. Pour la première fois la loi du 09 Juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs organise l'intervention des associations. De plus, le 27 Janvier 2000 Le Comité National d'Ethique avait envisagé "l'exception d'euthanasie", mais cette optique n'a pas eu de suite. Par la suite la loi du 04 Mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est l'instigatrice de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. [...]

[...] Seulement la méconnaissance n'est pas la seule limite à l'application de la loi du 22 Avril 2005, l'appréhension de celle ci de la part des médecins joue aussi un rôle important. B. Une implication du médecin qui reste non négligeable face aux droits du patient Des médecins restent méfiants à la mise en œuvre de la loi. Une peur de poursuites pénales persiste lorsqu'ils décident de ne pas poursuivre un traitement s'il n'existe aucun espoir d'obtenir une amélioration de l'état de la personne même s'ils se conforment à des règles de bonnes pratiques professionnelles. [...]