La loi Fillon et la remise en cause de l'ordre public social

Résumé du document

L'instauration de l'ordre public social répond à une demande particulière de protection du salarié au sein de l'entreprise. L'ordre public social, consacré par l'article L2251-1 du Code du travail, est une conception particulière de l'ordre public dans lequel certaines règles trouvent à s'imposer avec une force particulière. Par conséquent, les règles dites d'ordre public social sont impératives en ce sens où on ne peut théoriquement pas y déroger par convention. Cependant, l'ordre public social admettra certaines dérogations à la seule condition que ces dernières soient plus favorables aux salariés.

Une question essentielle peut dès lors se poser : en quoi l'existence de l'ordre public social peut-elle être aujourd'hui remise en cause ?

Extraits

[...] Même si la loi, dite 'loi Fillon', du 4 mai 2004 accède à une vieille revendication des employeurs en élargissant le champ des dérogations possibles aux futurs accords de branche, comme vu antérieurement, elle prévoit également des exceptions. Effectivement, en son article 42, cette loi, fondamentale en la matière, modifie l'article L132-23 du Code du travail abrogé au 1er mai 2008 et institue quatre domaines dits "sanctuarisés", dans lesquels la primauté de l'accord de branche est maintenue face à l'accord d'entreprise. [...]

[...] En effet, cette loi vient consacrer la possibilité de minorer les droits des salariés. II/ Une réduction du principe amplifiée par la loi Fillon Si la loi nº2004-391 du 4 mai 2004, dite "Loi Fillon", prévoit une nouvelle conception de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail que l'on peut qualifier de réel bouleversement conventionnel Elle envisage aussi des garde-fous permettant tout de même de préserver, au sein de ce chamboulement, les droits des travailleurs Un bouleversement conventionnel de la hiérarchie des normes La loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social constitua la première étape d'une démarche assez progressive dans le but d'améliorer davantage la négociation collective. [...]

[...] Le Conseil d'État dans un avis du 22 mars 1973 a déclaré d'ordre public absolu, dans un premier temps, les dispositions qui par leurs termes ont un caractère impératif, on peut citer dans ce cas l'article L 1421-1 du Code du travail qui fixe la compétence matérielle du conseil des prud'hommes ou encore l'impossibilité de porter atteinte au droit de grève. Dans un second temps, il ajoute les principes fondamentaux énoncés dans la constitution, tel est le cas du principe d'égalité auquel on ne peut déroger. Enfin, il reconnaît comme étant d'ordre public absolu les règles du droit interne débordant le domaine du droit du travail ou intéressant des avantages ou garanties échappant, par leur nature, aux rapports conventionnels. [...]

[...] Ainsi, toute norme juridique nouvelle devra respecter les normes qui précèdent dans la hiérarchie sociale, sauf si cette dernière prévoit des dispositions plus favorables aux salariés. Ce principe selon lequel une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure à moins qu'elle ne prévoie des dispositions plus favorables est appelé principe de faveur et a été déduit du concept premier d'ordre public social. Un premier constat peut donc être fait: ce sera toujours la norme la plus favorable à l'employé qui trouvera application. Cependant, ce principe n'est pas sans limites. Le législateur à plusieurs reprises, mis à mal l'ordre public social. [...]

[...] A ce garde-fou, notons toutefois une limite : la dénonciation ou la révision des accords antérieurs peut donner libre cours à la réforme et, par conséquent, permettre la dérogation par accord d'entreprise. Nonobstant, admettre l'existence de ces garde-fous, c'est admettre l'existence de risques. Cette loi est donc en elle-même une effrayante régression sociale. Nous pouvons, dès lors, nous interroger sur la portée réelle de celle-ci : pourrait-elle ouvrir la voie à la désarticulation plus générale du droit du travail avec comme perspective la remise en cause du Code du travail ? [...]