La loi du 5 mars 2007 : mesures de protections juridiques et d’accompagnement social des majeurs protégés âgés de plus de 70 ans

Thèmes abordés

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Résumé du document

L'étude de l'évolution démographique a montré une hausse de 25% des majeurs protégés âgés de plus de 70 ans entre 1990 et 2004. Ces régimes de protections des majeurs étaient régis par une loi datant de 1968 devenue inadaptée. De nombreux facteurs ne vont cesser de faire augmenter le nombre de majeurs protégés, c'est pourquoi une nouvelle loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1 janvier 2009 révise l'ensemble des mesures de protections juridiques et d'accompagnement social.

Extraits

[...] Les majeurs ne présentant pas d'altérations de ses facultés mentales ne pourra plus être mis sous tutelle, par contre elles pourront faire l'objet d'un dispositif d'accompagnement social. Le majeur protégé devra participer financièrement (dans la mesure de ses ressources). Cette loi vise à créer une nouvelle profession : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs(curateurs et tuteurs). Ces personnes morales ou physiques devront être inscrites sur des listes départementales et seront soumises à des règles de formation, de diplômes, de compétences et de rémunération. [...]

[...] La loi du 5 mars 2007 : mesures de protections juridiques et d'accompagnement social des majeurs protégés âgés de plus de 70 ans L'étude de l'évolution démographique a montré une hausse de 25% des majeurs protégés âgés de plus de 70 ans entre 1990 et 2004. Ces régimes de protections des majeurs étaient régis par une loi datant de 1968 devenue inadaptée. De nombreux facteurs ne vont cesser de faire augmenter le nombre de majeurs protégés, c'est pourquoi une nouvelle loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1 janvier 2009 révise l'ensemble des mesures de protections juridiques et d'accompagnement social. [...]

[...] La loi prévoit un mandat de protection future ce mandat aura pour but de prévoir les modalités de sa protection futur notamment la personne chargée de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Ce mandat s‘appliquerait sans l'intervention du juge, uniquement au moyen d'une constatation médicale prouvant l'altération des capacités du mandant. Le majeur incapable pourra réaliser les actes strictement personnels sans être assisté ou représenté. Si son état lui en donne la possibilité, le majeur prendra seul des décisions concernant sa personne. [...]