Les juges du travail

Résumé du document

La réforme de la carte judiciaire voulue par l'actuel garde des sceaux Rachida Dati prévoit la suppression de 23 Tribunaux de grande instance, 178 Tribunaux d'instance, 55 Tribunaux de commerce et 63 Conseils des prud'hommes. Les crispations provoquées au sein des organisations syndicales par l'annonce de ce dernier point sont loin d'être anodines et révèlent au contraire la sensibilité exacerbée des partenaires sociaux sur la question du contentieux en droit du travail et, en tout premier lieu, de ses juges.

Il doit être rappelé en premier lieu que l'immense majorité des différends du travail ne parvient pas jusqu'au juge soit parce que l'une des parties cède, soit parce qu'une solution à l'amiable est trouvée. Cependant, lorsque le différend est porté en justice, il donne lieu -plus encore qu'à l'occasion des contentieux ordinaires- à une exacerbation des sensibilités des parties en présence pour lesquelles le procès met en jeu des questions aussi importantes qu'une perte d'emploi, les revenus d'une famille, la crédibilité d'un manager… etc. Dans la pratique, les enjeux du contentieux en droit du travail sont d'autant plus importants que celui-ci présente des spécificités qui le distinguent du contentieux ordinaire.

Extraits

[...] Dans la pratique, les enjeux du contentieux en droit du travail sont d'autant plus importants que celui-ci présente des spécificités qui le distinguent du contentieux ordinaire. Dans le droit ordinaire d'abord, le contentieux cherche à faire trancher par le juge une question précise. En droit du travail, la menace d'un contentieux sert également d'« arme dans le rapport de force qui oppose employé et employeur : ainsi, la menace de traîner en correctionnelle l'employeur pour délit d'entrave ou discrimination est de nature à le rendre plus ouvert aux propositions syndicales. [...]

[...] Les chambres sociales des cours d'appel et celle de la Cour de cassation pourraient s'ouvrir à des représentants des salariés et des employeurs sur le mode du Ministère public, en ayant la possibilité de conclure sur les affaires qui leur sembleraient engager l'intérêt collectif qu'ils y représenteraient. B. Favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits du travail 1. Renforcer la transaction et la conciliation La première voie envisageable pour favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits du travail serait de relancer la pratique de la transaction prévue par le Code civil afin que les services du personnel puisse régler à l'amiable et par anticipation les litiges susceptibles de naître autour d'une rupture du contrat de travail. [...]

[...] cit Cf par exemple, La politique judiciaire de la CFDT in Action juridique CFDT, mai 2001 Par opposition au contentieux de la légalité des décisions administratives où le juge ne peut qu'annuler l'acte administratif, le plein contentieux est le contentieux dans lequel le requérant pourra obtenir non seulement l'annulation d'un acte administratif, mais également la réformation de l'acte et la condamnation pécuniaire de l'Administration. Supiot A., op. cit Champagne G., Modes alternatifs de règlement des litiges individuels du travail : la conciliation prud'homale Revue de gestion des ressources humaines, N.64, Avril-Juin 2006, pp. 19-34. [...]

[...] Au niveau national, les Prud'hommes sont saisis de litiges par an. Près de la moitié de ces litiges ne seront, cependant, jamais jugés pour de multiples raisons : juridiques certes (incompétence, irrecevabilité mais aussi et surtout car les parties ont trouvé une issue amiable après l'assignation. Lorsque la pliante aboutit, environ 60% des jugements sont frappés d'appel et 60% de ces jugements sont confirmés. Environ 9000 affaires arrivent in fine devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation, ce qui en fait la plus chargée de la Cour : un tiers de l'activité totale Une juridiction confrontée à certaines faiblesses Une juridiction lente. [...]

[...] La pratique de la médiation à hauteur de la procédure d'appel contre les jugements prud'homaux a d'ailleurs été la politique de certaines chambres sociales de Cours d'appel ces dernières années Redéfinir le rôle des Conseillers dans la mission de conciliation prud'homale Au sein de la procédure de conciliation prud'homale, le rôle des Conseillers devrait être repensé afin de leur assigner des objectifs plus en accord avec leur mission de médiateurs Dans un article paru dans la Revue de gestion des ressources humaines[9], Guy Champagne propose donc de réorienter le rôle des conseillers conciliateurs prud'homaux vers douze objectifs majeurs censés favoriser le renouveau de la mission conciliatrice des Conseils: Animer la tentative de dialogue Agir comme cible de rechange et soupape de sécurité auprès des parties Agir comme relais entre les deux parties qui s'évitent Sonder les objectifs véritables des parties Être source d'informations et d'idées Protéger contre les excès des parties Stimuler pour faire aboutir la séance Analyser les solutions proposées Conseiller les parties Se faire l'avocat des vertus de la conciliation Pacifier le conflit Agir comme autorité morale sur les parties Bibliographie Manuels de référence Ray J.E., Droit du travail, droit vivant, Liaisons, Paris pp. 42-57 (Chapitre : Les juges du droit du travail). Cristau A., Droit du travail, Paris, Hachette pp. 1301-1343 (Chapitres : La pluralité des contentieux & Les Conseils de prud'hommes). Sur les faiblesses et propositions de réforme des juges du travail Supiot A., L'impossible réforme des juridictions sociales Revue française des affaires sociales, N Janvier-Mars 1003, pp. 97-116. [...]