L’impact de la construction européenne sur l’action publique des Etats membres de l’Union européenne

Résumé du document

Dans cet essai complet et entièrement rédigé en sciences économiques et sociales, nous allons demander quel est réellement l'impact de la construction européenne sur l'action publique des Etats membres ? Pour répondre à cette question nous verrons d'abord comment les institutions européennes accordent une place importante aux Etats dans la prise de décision, puis que les Etats conservent une marge de manœuvre importante grâce au principe de subsidiarité, même si les politiques nationales sont aujourd'hui largement européanisées.

Extraits

[...] Elle a l'initiative des textes de loi et propose le budget de l'Union européenne. Le Conseil de l'Union européenne partage avec le Parlement européen le pouvoir législatif. Il réunit les ministres des 28 Etats membres sur une question particulière, comme l'agriculture ou l'économie et peut voter ou amender des lois proposées par la Commission ainsi que le budget, tout comme le Parlement. Ainsi, le Commissaire européen à la santé, pour voir passer une nouvelle loi proposée par la Commission, doit se soucier à la fois de l'avis d'Etats-membres comme « la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni », car ils siègent au Conseil de l'Union européenne, mais aussi du Parlement (voir document). [...]

[...] Aujourd'hui, la politique agricole avec la PAC ou la politique de l'enseignement supérieur avec le LMD et le programme Erasmus, même si elles relèvent de la compétence des Etats, sont largement influencées par l'Union européenne. En conclusion, les traités européens ont accordé une place importante aux Etats membres dans les prises de décision, afin qu'ils puissent défendre leurs spécificités. Ils sont aidés en cela par le principe de subsidiarité, qui garantit une prise de décision à l'échelle nationale lorsque c'est plus efficace. Malgré ces dispositions, l'action publique des Etats est aujourd'hui fortement européanisée dans les domaines où les Etats en ont fait le choix comme l'enseignement supérieur. [...]

[...] En plus d'avoir un rôle prépondérant dans les institutions européennes, les Etats-membres ont aussi une marge de manœuvre importante dans la mise en œuvre des décisions de l'Union. II- L'Union européenne entre fédération et confédération Les traités, et notamment le Traité de Lisbonne de 1999, distinguent les compétences relevant de l'Union européenne et celles relevant des Etats. L'Union s'occupe de la concurrence, de la politique monétaire (mise en place par la Banque centrale européenne pour les pays de la zone euro), de la politique douanière, de la politique commerciale et de la mer. [...]

[...] Les Etats et la Commission ne sont pas les seuls à intervenir dans ces décisions, puisque des ONG peuvent influencer les décisions en mal matière, comme l'affirmait le Commissaire européen à la santé Tonio Borg en 2014. Enfin, le projet est voté par le Parlement. Finalement, encore plus que par la contrainte directe, l'Union européenne influence les politiques publiques des Etats membres via l'européanisation des politiques publiques. C'est de plus en plus à l'échelle européenne que les problèmes relevant de l'action publique sont mis à l'agenda, qu'il s'agisse aujourd'hui de migrations, d'interdiction de pesticides ou de mesures sociales comme le congé parental. [...]

[...] Sujet : Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique des Etats membres de l'Union européenne ? L'Union européenne est une entité unique du point de vue institutionnel. Elle est plus que de la coopération entre Etats, mais n'est pas non plus une fédération comme le sont les Etats-Unis d'Amérique. Elle influence fortement l'action publique des 28 Etats membres, c'est-à-dire la mise en place des politiques publiques, en définissant des règles de gouvernance, au point que la Grande-Bretagne a pu vouloir quitter l'Union, la trouvant trop contraignante. [...]