L'hospitalisation sans contrainte en France

Thèmes abordés

Hospitalisation sans contrainte, France, soins psychiatriques sans consentement, faits divers dramatiques, psychiatrie

Résumé du document

Le 15 mars 2011, l'Assemblée Nationale a examiné un projet de loi instituant l'hospitalisation sous contrainte : les soins psychiatriques sans consentement, même en ambulatoire c'est-à-dire chez soi.
Ce texte, intitulé « droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge » fait suite à la promesse de réforme par Nicholas Sarkozy après plusieurs faits divers dramatiques ces dernières années où des malades avaient entrainé la mort de plusieurs personnes.
Néanmoins, malgré la bonne volonté de ce projet, une mobilisation sans précédent de psychiatres la dénonce, la jugeant trop « sécuritaire » et atteignant les libertés fondamentales des malades.

Extraits

[...] Selon eux, il s'agit d'une extension inadmissible du contrôle étatique des populations Ils considèrent cette réforme comme sécuritaire et liberticide [privilégiant] l'ordre public, sans véritablement tenir compte des soins Les psychiatres craignent la banalisation à l'extrême (Libération) de la contrainte des malades avec la possibilité des soins ambulatoires sans consentements, alors que jusqu'ici, seule une hospitalisation peut être décidée sous contrainte Ils n'apprécient pas le fait que les situations les plus banales de psychiatrie puissent subir cela (notamment la suppression des sorties d'essai) à cause de la peur de quelques malades dangereux mise en avant par le texte, car comme le souligne Ouest-France : ces drames, toutefois, restent exceptionnels Les magistrats redoutent l'intervention du juge de la liberté et de la détention [ . ] ce qui n'est d'ailleurs pas sans inquiéter les magistrats (AFP). Ceux-ci et certains psychiatres dénoncent une machinerie infernale et le fait qu' aucune confiance n'est accordée aux juges, pas plus qu'aux médecins les prérogatives du préfet étant élargies et pouvant outrepasser l'avis médical en maintenant une hospitalisation par exemple. [...]

[...] Et le secret médical est de plus en plus malmené Finalement, mercredi 16 mars, l'Assemblée Nationale a adopté ce projet de loi en incluant la notion de soins psychiatriques dans le code de la Santé publique. Puis la loi fut publiée le 5 juillet suivant (Legifrance.gouv.fr). En mettant le côté sécuritaire en avant, ce projet de loi semble oublier le côté sanitaire des soins psychiatriques, surtout que la majorité des personnes se rendent d'eux-mêmes en hôpital psychiatrique. Espérons donc que les répercussions sur elles seront inexistantes ou tout du moins minimes. Sources : - L'Assemblée débat d'une réforme contestée de l'hospitalisation sous contrainte écrit le 15/03/2011 par Déborah Claude pour l'AFP. [...]

[...] Néanmoins, malgré la bonne volonté de ce projet, une mobilisation sans précédent de psychiatres la dénonce, la jugeant trop sécuritaire et atteignant les libertés fondamentales des malades. Une manifestation a eu lieu le même jour devant l'Assemblée Nationale et des psychiatres ont fait grève la veille. C'est pourquoi je me suis posée cette question : Doit-on instaurer cette réforme ? Ce projet de loi est là pour améliorer les droits et la sécurité des malades ainsi que des tiers, mais une telle réforme semble au contraire aller à l'encontre de l'intérêt des malades. [...]

[...] - La psychiatrie refuse la loi de la peur écrit le 15/03/2011 par Eric Favereau pour Libération. - Soins psychiatriques : un projet de loi contesté écrit le 15/03/2011 par Bernard Le Solleu pour Ouest France. - Psychiatrie : Un projet de réforme contesté écrit par S.V. le 16/03/2011 pour France Soir. [...]

[...] Nicholas Sarkozy avait alors voulu une réforme de la loi de 1990 sur l'hospitalisation sans consentement afin de mieux prendre en charge les malades, assurer leur sécurité et celle des autres tout en respectant leurs droits fondamentaux Comme le pense le rapporteur du projet Guy Lefrand, député UMP, ce texte a pour but de protéger les personnes. Il y voit la meilleure façon de prendre en charge des patients qui échappent à leur famille et se mettent en danger (France Ouest). En effet, pour éviter le péril imminent pour la santé du malade et/ou de tiers, le projet de loi prévoit notamment la création d'une garde à vue sanitaire de soixante-douze heures et une hospitalisation sans l'accord du patient pour contrer les cas d'absence de tiers. [...]