La haute autorité de santé

Thèmes abordés

haute autorité de santé, régulation du système de santé, loi du 13 août 2004, ministère de la Santé, système de santé français, sécurité sanitaire

Résumé du document

Nul ne peut réfuter la primauté du principe de solidarité à l'intérieur de notre pays. Cette idée garante de la cohésion sociale est véritablement consolidée avec l'application de notre système de santé français. Pour ce faire, l'État intervient globalement dans l'administration du système de santé en garantissant l'intérêt général et en améliorant l'état sanitaire de la population française. Il s'attache donc à contrôler globalement la production et le financement des soins. Il confie la responsabilité d'élaboration des politiques de santé à différents ministères tels que le ministère de la Santé, le ministère des Comptes publics ainsi que le ministère du Travail. Il existe également différentes institutions mises en place afin de piloter et de contrôler la mise en œuvre des politiques de santé sur le territoire. Parmi celles-ci il existe des structures déconcentrées du pouvoir de l'État tel que ; l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) qui garantit l'efficacité, la qualité et la bonne utilisation des produits de santé, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) qui contribue à définir les objectifs de santé publique, et la Haute Autorité de Santé (HAS) qui s'attache particulièrement à maintenir un système de santé français solidaire et solide en renforçant la qualité des soins au bénéfice des patients. Ce système s'est très rapidement montré efficace, soutenu par l'idée d'une garantie de minimale santé pour tous. Afin que la politique de santé s'applique idéalement sur l'ensemble du territoire, il est nécessaire que tous les acteurs s'activent dans l'élaboration et le contrôle du parcours de soins.

Extraits

[...] Parmi les principaux engagements présentés dans ce projet,la majorité d'entre eux ont été respectés. De nombreuses évaluations médico-économiques ont été produites chaque année afin d'évaluer les traitements, les soins et les stratégies de santé dans une optique coût/efficacité et de permettre aux décideurs de faire des choix performants. Un projet de recherche incitation financière à l'amélioration de la qualité a également été mis en place à partir de 2012. L'objectif de ce projet est d'expérimenter un mécanisme d'incitation financière à la qualité des établissements de santé, en encourageant des pratiques prioritaires imposées par la Haute autorité de santé et d'améliorer la transparence du dossier personnel des patients. [...]

[...] La loi du 13 août 2004 met en place la haute autorité de santé afin de généraliser les démarches de qualité. La réforme introduite par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2004 et le ministre de la santé à ce moment, Philippe Douste-Blazy s'est inspiré du diagnostic et des conclusions du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Cette loi annonce en 2004 un plan de financement des comptes de la Sécurité sociale ainsi que des mesures afin de modifier l'organisation et la gouvernance du système de santé. [...]

[...] Conclusion : Notre système de santé vit depuis maintenant plusieurs années une crise qui s'est installée dans le temps. Cette crise de notre système est alimentée par la crise budgétaire qui impose des déficits difficile à réguler. Elle est également entraînée par une évolution grandissante des besoins des individus avec l'évolution démographique permise par l'amélioration de l'espérance de vie. Cependant il semblerait qu'une véritable prise de conscience est naît de l'implication des pouvoirs publics de développer une politique de sécurité sanitaire efficace et globale. [...]

[...] Elle programme également de renforcer l'impacte de ses propositions auprès des pouvoirs publics, et des acteurs et usagers du système de santé (professionnels, usagers) en les sollicitant dans l'élaboration des prochaines recommandations. La haute autorité de santé souhaite ainsi mesurer concrètement l'impacte de son activité sur le système de santé français et plus particulièrement sur les pratiques des acteurs de santé (programme de retour d'expérience). La Haute autorité de santé va également s'employer à développer des outils de communication numérique afin de parfaire son image et la transparence de ses activités. [...]

[...] La Haute autorité de santé est donc dotée de plusieurs missions afin de réguler le système de santé. Ces missions sont définies à partir de l'article 161-37 du code de la sécurité sociale (Partie législative - Livre 1 Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins Contrôle médical Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1 bis : La Haute Autorité de Santé). Ces missions constituent principalement des activités d'évaluation et de recommandation, mais également des activités d'accréditation et de certification. [...]