La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) - une instance collégiale faisant l'objet de critiques

Résumé du document

Avec les recommandations de la commission Balladur de rattacher la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) à la nouvelle fonction de « Défenseurs des droits » et l'expiration du mandat de son président, la haute autorité est au cœur de l'actualité. Les avis défavorables et les constats d'inefficacité se font de plus en plus nombreux dans la presse et sur les blogs des personnalités politiques.

Ainsi, les enjeux principaux de la HALDE aujourd'hui sont de préserver son indépendance et sa légitimité et de réfléchir à un moyen d'améliorer la pertinence de son fonctionnement et la qualité de ses actions. Cependant, la HALDE a su, en quelques années, s'imposer comme un organisme de référence en matière de lutte contre les discriminations. En outre, la haute autorité a notablement contribué à faire évoluer la jurisprudence et les pratiques en matière de discrimination, en intervenant auprès des tribunaux, des entreprises et des pouvoirs publics.

Extraits

[...] Afin de mener à bien sa mission de recherche et de condamnation des discriminations, la HALDE dispose de pouvoirs d'investigation significatifs pour instruire les dossiers. Elle est habilitée à mener diverses auditions, enquêtes, elle peut aussi exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir. En outre, ses enquêtes et ses avis peuvent prendre une dimension importante. Elle peut en effet transmettre des dossiers au procureur de la République ainsi qu'émettre des recommandations auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques afin d'améliorer les textes de loi pour faire progresser la lutte contre les discriminations. [...]

[...] La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) Avec les recommandations de la commission Balladur de rattacher la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) à la nouvelle fonction de Défenseurs des droits et l'expiration du mandat de son président, la haute autorité est au cœur de l'actualité. Les avis défavorables et les constats d'inefficacité se font de plus en plus nombreux dans la presse et sur les blogs des personnalités politiques. [...]

[...] En vue de développer sa visibilité et la force de ses décisions, la Haute autorité peut aussi afficher une décision dans les lieux publics pendant une durée n'excédant pas 2 mois, publier un communiqué dans le journal officiel ou au sein de l'entreprise de l'auteur des faits. Ainsi, la HALDE détient des moyens d'investigations et d'informations larges afin de promouvoir son action contre les discriminations. Cependant, il ne s'agit pas de considérer la HALDE comme un auxiliaire de la Justice, car elle doit obtenir, pour toute procédure, un accord préalable d'un Juge d'instruction. [...]

[...] En conclusion, la HALDE doit aujourd'hui mettre en œuvre des réformes afin d'améliorer la manière dont elle lutte contre les discriminations en privilégiant les actions qui auront une réelle portée. La haute autorité dispose à ce jour de pouvoirs étendus qui devraient lui permettre de mettre à profit sa notoriété auprès des Français, qui est de 54%. [...]

[...] Compétence et composition de la HALDE La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, complétée par un décret du 4 mars 2005. Elle a été constituée suite à deux directives communautaires de 2000, préconisant la mise en place d'organismes indépendants pour la promotion de l'égalité de traitement. Elle a pour vocation d'identifier toutes pratiques discriminatoires et à les combattre en conseillant les victimes sur les démarches juridiques à mener. [...]