handicap, accessibilité des locaux publics et déplacements

Thèmes abordés

handicap, déplacement, accessibilité, handicapé

Résumé du document

La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap (moteur cognitif, sensoriel, permanent ou non). Elle modifie l'approche des pouvoirs publics vis-à-vis du handicap et renforce la prise en compte des besoins des personnes handicapées par les collectivités. En effet, la loi en faveur des personnes handicapées de 1975, abrogée en 2000 affirmait les droits fondamentaux des personnes souffrant de handicaps et s'engageait en faveur de leur protection. La loi du 11 février 2005 marque une étape supplémentaire puisqu'elle vise à organiser la vie collective autour du principe d'accessibilité au sens large et impose de nouvelles obligations tout en définissant des sanctions.

Extraits

[...] Ce document de programmation devra notamment préciser les mesures et le calendrier de mise en accessibilité de l'ensemble des aires de circulation piétonne et de la mise en accessibilité des aires de stationnement automobile. En cas d'impossibilité technique de mise en accessibilité des réseaux de transport, dans le cas de réseaux existants ou de réseaux souterrains de transport, il est possible de mettre en place des transports de substitution. Ils doivent être organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport compétente dans un délai de trois ans. [...]

[...] Loi du 11 février 2005 : un engagement en faveur de l'accessibilité aux locaux publics et des déplacements de personnes handicapées. L'accessibilité aux locaux publics des personnes souffrant d'un handicap, condition primordiale pour la participation à la vie sociale (article 41 de la loi relatif au cadre bâti). La loi du 11 février 2005 La loi a modifié l'article L 11-7 du code de la construction et de l'habitation qui pose désormais le principe du libre accès à tous des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail ainsi que le principe de l'accessibilité des équipements intérieurs et extérieurs et la prise en compte de tous les handicaps. [...]

[...] Le principe de la chaine de déplacement est posé par l'article 45. Tout obstacle à cette chaîne doit être supprimé, qu'il vienne du cadre bâti, de la voierie, des aménagements de l'espace public, des systèmes de transport et de leur intermodalité, afin de ne pas réduire à néant les efforts fournis en termes d'accessibilité. La continuité de la chaîne de déplacement vise donc à ce que les différentes normes d'accessibilité soient compatibles entre elles. La voirie devra être mise en compatibilité et l'obligation d'accessibilité devra être prise en compte dans les plans de déplacement urbain. [...]

[...] Dans ce domaine également, la loi prévoit un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des services des services de transports collectifs aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ainsi, la loi du 11 février 2005 impose des obligations strictes aux communes en termes d'équipements afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap. Le délai de dix ans pour mettre en conformité les structures existantes avec les normes technique fixé impose aux communes une grande réactivité et une prise de conscience de l'importance de ces enjeux afin de garantir l'égalité de tous. [...]

[...] Par ailleurs, des aménagements doivent permettre l'utilisation des escaliers par les personnes handicapées même quand une aide appropriée est nécessaire et l'ascenseur est obligatoire si l'établissement ou l'installation peut recevoir 50 personnes en sous sol ou en étage, seuil porté à 100 personnes pour les établissements d'enseignement ou lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes en rez de chaussé. Un cheminement usuel accessible doit permettre l'accès à l'entrée principale des établissements. La continuité de la chaine de déplacement avec l'extérieur du terrain doit être favorisée tant pour les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive que pour celles ayant une déficience motrice. Le cheminement doit être libre de tout obstacle et prévoir des protections lorsque c'est nécessaire permettant d'éviter les chutes. Les ERP existants disposent d'un délai maximum de dix ans pour se mettre en conformité. [...]