La gestion paritaire du système de sécurité sociale se justifie-t-elle encore?

Résumé du document

Après quelques hésitations, des retours en arrière (réforme de 1982), avec l'apparition du déficit de la Sécu et la fourniture de prestations qui ne relèvent plus d'une logique assurancielle mais de la solidarité nationale, le modèle paritaire apparaît en crise. Crise de confiance et crise de légitimité qui justifie que l'on s'interroge sur l'avenir et le bien-fondé de cette gestion paritaire

Extraits

[...] C'est dore et déjà le cas avec la mise en place du " fond de solidarité vieillesse Certains envisagent, en effet, un système de protection sociale à trois niveaux : - 1er niveau, celui de la solidarité - 2ème niveau, celui de la sécurité sociale redevenue une stricte assurance sociale - 3 ème niveau, celui de l'assurance facultative. On comprend la place que pourrait conserver la gestion paritaire dans un système fractionné où les deux logiques antagonistes se trouvent posées en terme complémentaire. [...]

[...] En revanche, si l'on détache les cotisations de la notion de salaire et qu'on les considère comme une contribution de solidarité assimilable à l'impôt (sur la consommation), c'est une gestion étatique qui s'impose. La gestion paritaire se justifie en fait par la notion centrale de logique assurancielle de la Sécurité sociale. La sécurité sociale s'est construite autours de la notion de travail, et les cotisations ont été entendues comme un mécanisme assuranciel des travailleurs. C'est la logique même du système bismarckien. L'assurance consiste en la protection du salarié, l'assistance en la protection des exclus du travail. [...]

[...] Bibliographie - Joint-Lambert ert Alii, Politiques sociales, Presse de Sciences-Po, 1997. [...]

[...] En contrepartie de l'autonomie de gestion, l'Etat conserve un pouvoir de contrôle et de tutelle sur la Sécurité sociale. La Constitution58 ne dispose-t-elle pas que la loi détermine " les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale . " L'intervention de l'État s'est faite de plus en plus importante et fréquente, par un contrôle tacite sur le choix des dirigeants des caisses dont les directeurs sont nommés par décret en Conseil des ministres. [...]

[...] Le modèle qui se dessine marque la naissance d'une gestion tripartite de la sécurité sociale. Le retour en force de l'État Le contrôle de l'État est renforcé, mais prend une forme nouvelle. À la tutelle sur les organismes de Sécu, se substitue une relation contractuelle. Chaque organisme conclut une convention d'objectifs et de gestion avec l'État. Par ailleurs, les trois caisses et l'ACOSS sont dotés d'un Conseil de surveillance, placé à côté du Conseil d'administration. Il est chargé de s'assurer de l'exécution des conventions d'objectifs et de gestion. [...]