Les financeurs du système de santé en France

Résumé du document

Le système de santé se définit comme l'ensemble de l'organisation de la santé et dispositifs de prise en charge des soins de la population. Les soins à la population sont délivrés par différents types de prestataires ou offreurs de soins : les établissements hospitaliers, publics et privés, les praticiens médicaux et paramédicaux libéraux, les pharmacies et les fournisseurs d'appareillages. Aborder la question des financeurs de système de santé, c'est par conséquent, s'intéresser aux organismes, qui assurent la prise en charge financière des soins délivrés par ces professionnels. Les dépenses de santé en France et la prise en charge financière des soins relèvent de la protection sociale, à laquelle 9.5% du Produit Intérieur Brut sont consacrés.

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux. », c'est-à-dire des situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l'individu ou de sa famille (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de familles, etc.) La Sécurité Sociale, composante principale de la protection sociale française, fournit la couverture de base des risques maladies, maternité, invalidité, décès, accidents de travail, maladies professionnelles, vieillesse et famille qui correspondent chacun à une « branche ». Le risque maladie est couvert par l'assurance maladie obligatoire.

Il apparaît donc trois grandes catégories de financeurs du système de santé, l'Assurance Maladie Obligatoire, l'Assurance Maladie Complémentaire et l'Aide Sociale. Ces trois grandes catégories n'excluent pas qu'environ 8.5% des dépenses de santé sont assumées par les ménages eux-mêmes. De ce point de vue, nous pourrions tout à fait considérer les ménages comme financeurs à part entière. D'autant plus qu'en réalité, les ménages contribuent, en réalité, au financement des financeurs du système de santé. Pour autant, la situation des ménages, au regard de la couverture de leurs soins, sera étudiée au travers de l'analyse des autres financeurs.
En s'intéressant à la répartition de la charge financière des dépenses de santé entre ces trois catégories de financeurs, aux règles qu'ils appliquent et la manière dont ils se coordonnent, nous aborderons, également, la question de l'évolution du système de protection sociale et ses implications sur la charge financière des soins pour les ménages.

Extraits

[...] 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162- 32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 Dans ce parcours de soins coordonné, le patient est incité à consulter en première intention son médecin traitant qui le conseillera selon sa situation et l'orientera, en tant que de besoin et avec son accord, vers un autre praticien : le médecin correspondant, qu'il choisit librement. Le patient peut également, tout en restant dans le parcours, consulter directement, pour certains des actes qu'ils effectuent, des médecins relevant de certaines spécialités dites à accès spécifique. [...]

[...] 162-52 qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 ( ) Rapport du groupe de travail de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale portant sur la répartition des interventions entre assurances maladie obligatoires et complémentaires en matière 678DLVW[hi~Ž™¹º½ de dépenses de santé avril 2003 Le niveau moyen de prise en charge d'une consultation de spécialiste s'élève à environ 170% pour les contrats collectifs contre 123% pour les contrats individuels. [...]

[...] L'article L 182-2 du Code de la Sécurité sociale définit les compétences de l'UNCAM. Elle a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé publique et des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale (au titre desquels, on trouve l'ONDAM), de prendre les décisions en matière d'actes et prestations couverts, de fixer le taux de ticket modérateur, et le taux de remboursement des médicaments. Elle possède, finalement, les prérogatives suffisantes pour délimiter le périmètre d'action de l'assurance maladie obligatoire, pour faire en sorte de respecter les objectifs de la LFSS. [...]

[...] L'exonération du ticket modérateur signifie que la totalité des dépenses liées aux soins est prise en charge par l'assurance maladie. C'est le cas, par exemple, des soins en rapport avec une affection longue durée (ALD) reconnue au patient, des soins prodigués à un bénéficiaire de l'assurance maternité à partir du 6e mois de grossesse, ceux prodigués à un pensionné d'invalidité. Compte tenu des taux de prise en charge de base et des différents cas d'exonération, l'assurance maladie obligatoire prend en moyenne en charge 77% des honoraires de médecins de ville et médicaments et 96% des soins délivrés en établissement de santé.[3] Il ne faut pas se méprendre sur ce taux global, plutôt stable depuis 1990. [...]

[...] Il existe également des mécanismes d'incitation aux contrats collectifs, de déductions fiscales pour les salariés et de réduction d'assiette des charges sociales pour les employeurs. Article D 861-1 du code de la sécurité sociale. Ce plafond annuel est à compter du 1er juillet 2008 de 7446,64 pour une personne seule pour pour 15837,94€ pour pour 5 personnes composant le foyer. d'entre elles bénéficient également de l'affiliation à la CMU "de base" sur le critère de résidence pour la partie régime obligatoire. (source ameli.fr, données statistiques) Au 31 aout des bénéficiaires CMUC sont assurés auprès d'organismes complémentaires privés. [...]