Faut-il réformer les Lois de financement de la Sécurité sociale ?

Résumé du document

La réforme constitutionnelle du 22 février 1996, par la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), a donné au Parlement un droit de regard sur l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut donc dorénavant se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et sur leurs modes de financement : les LFSS visent à maîtriser les dépenses sociales et de santé, déterminent les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et fixent les objectifs de dépenses en fonction des estimations de recettes.
Mais ce contrôle, resté limité, a rapidement prouvé ses insuffisances, qui ont justifié une première réforme de la loi organique sur les LFSS en 2005. Celle-ci n'a cependant pas repris dans leur totalité les propositions qui avaient été faites par les différents acteurs de la protection sociale en France. Alors même que l'exercice de la LFSS pour 2006, première à être élaborée sur le modèle de l'« acte II du financement de la protection sociale » n'est pas clos, et qu'un véritable bilan est donc prématuré, de nombreuses critiques se font déjà jour. Il est donc légitime de s'interroger sur l'état d'aboutissement de la réforme des LFSS : après une première évolution d'envergure, ne faudrait-il pas encore réformer les LFSS ? En quoi sont-elles critiquables ? En quoi sont-elles perfectibles ?
Après avoir apprécié l'apport et les limites des LFSS dans le champ du financement de la protection sociale en France (I), nous étudierons les grands axes de la réforme de 2005 et ses insuffisances persistantes (II).

Extraits

[...] En 1995, la Sécurité sociale était financée pour près d'un tiers par des ressources issues de l'impôt et des contributions publiques Décision n°2000-437 DC décembre 2000, cons Exemple : pour la LFSS pour 2005, sa progression a été fixée à alors que l'ensemble des acteurs du système de soins s'accordait sur un taux supérieur d'au moins un point. Cela a été le cas de l'article 6 de la LFSS pour 2001 du 23 décembre 2000 (frais d'assiette et de perception de la contribution sur les revenus du patrimoine), qui a été abrogé avec effet rétroactif par l'article 63 de la LF rectificative pour 2000, du 30 décembre. [...]

[...] Faut-il réformer les Lois de financement de la Sécurité sociale ? Alors que l'organisation de la protection sociale en Allemagne, système bismarckien par excellence, connaît depuis le début des années 90 un contrôle croissant de l'Etat sur le financement de celle-ci[1], les partenaires sociaux français ont plus longtemps résisté à ce qu'ils considéraient comme une étatisation de la Sécurité sociale, une remise en cause de la démocratie sociale et de la gestion paritaire. Toutefois, l'implication croissante des pouvoirs publics dans le financement de la protection sociale, notamment après l'instauration de la CSG par le Gouvernement Rocard en 1990, a rendu le contrôle du Parlement sur l'évolution des comptes des organismes sociaux aussi légitime qu'inévitable. [...]

[...] Elle s'est enfin accompagnée de la défaillance des partenaires sociaux chargés de la gestion de la Sécurité sociale dès les premières difficultés, contraignant les pouvoirs publics à s'impliquer plus nettement. Jusqu'à l'institution des LFSS, cette évolution a avant tout pris la forme d'information du Parlement quant aux ressources et aux charges de la Sécurité sociale sous forme d'annexes au PLF de l'année (Budget social de la Nation dès 1956, Effort social de la Nation à partir de 1974). Après les propositions de réforme de 1987 (Michel d'Ornano) et de 1993 (Comité consultatif présidé par le doyen Vedel), la loi Veil du 24 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a mis en place un débat annuel sur la base d'un rapport d'ensemble, assorti d'un rapport établi par la Cour des Comptes. [...]

[...] La LFSS ignore également les aides sociales financées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques et le financement du chômage. Enfin, les organes qui concourent à l'apurement de la dette (CADES par exemple) ne figurent pas dans les comptes des différentes LFSS. On aboutit au paradoxe suivant : les LFSS peuvent autoriser les régimes de Sécurité sociale à s'endetter, mais dès lors que cette dette est transférée à un organisme ad hoc et financée par un impôt spécialement affecté à son remboursement, elle ne peut plus figurer dans les LFSS. [...]

[...] Alors même que l'exercice de la LFSS pour 2006, première à être élaborée sur le modèle de l'« acte II du financement de la protection sociale n'est pas clos, et qu'un véritable bilan est donc prématuré, de nombreuses critiques se font déjà jour. Il est donc légitime de s'interroger sur l'état d'aboutissement de la réforme des LFSS : après une première évolution d'envergure, ne faudrait-il pas encore réformer les LFSS ? En quoi sont-elles critiquables ? En quoi sont-elles perfectibles ? Après avoir apprécié l'apport et les limites des LFSS dans le champ du financement de la protection sociale en France nous étudierons les grands axes de la réforme de 2005 et ses insuffisances persistantes (II). [...]