Faut-il et comment financer la Sécurité Sociale avec des prélèvements assis sur la valeur ajoutée?

Résumé du document

Le régime général de la Sécurité Sociale qui comporte 4 branches (vieillesse, assurance maladie, famille et accident du travail/risques professionnels) n'a été équilibré que 3 fois entre 1990 et 2006 et son déficit annuel avoisine les 10 milliards d'euros depuis 2003. Dans le même temps, le phénomène des délocalisations a pris de l'ampleur, notamment dans les médias, et le coût du travail a été identifié comme l'une des causes de ce mouvement. Parmi les solutions envisagées pour remédier à ces deux fléaux, depuis longtemps par la gauche et depuis peu par Jacques Chirac, figure l'instauration de prélèvements assis sur la valeur ajoutée.

Est-ce nécessaire ? Est-ce faisable ? C'est à ces questions que je vais tenter d'apporter des éléments de réponse en montrant que l'introduction de prélèvements assis sur la valeur ajoutée vise à créer des emplois et renforcerait la fiscalisation du financement de la sécurité sociale mais que l'impact incertain de la mesure et la complexité de sa mise en oeuvre la rendent caduque.

Extraits

[...] (document Les effets sur la compétitivité également En fait ces destructions d'emplois seraient la conséquence d'un effet domino induit par l'hypothèse de la presque parfaite mobilité du capital, très volatil, plus que le travail: taxer le capital revient à défavoriser l'investissement donc l'innovation, incite à la délocalisation d'activités hautement capitalistiques à forte valeur ajoutée alors que c'est là que les pays développés ont un avantage comparatif dans la mondialisation. Moins d'investissement, plus de délocalisations donc moins d'emplois : CQFD. Le niveau de vie baisserait, les effets équité et compétitivité seraient nuls. La plupart des systèmes évoqués sont techniquement difficiles à mettre en oeuvre Justes mais complexes : CVA, modulation . Mais c'est avant tout la complexité des mécanismes envisagés qui les rend très difficiles à mettre en oeuvre. [...]

[...] Malgré les allégements de charges, les cotisations sociales pèsent trop lourdement sur les salaires. Elles pénalisent l'emploi. Plus une entreprise recrute, plus elle doit payer. Les chiffres sont intéressants et confirment ces paroles (document 1 : 2ème après Italie et Suède). Ces chiffres incluent l'ensemble de la protection sociale (chômage et retraites complémentaires notamment). Cependant le lien entre coût du travail et chômage n'est pas établi, la Suède étant connue pour ses bons résultats dans ce domaine. Attention donc aux raccourcis. [...]

[...] Faire porter le poids d'une partie de la protection sociale sur les seuls salaires apparaît donc assez injuste. Par ailleurs (document la baisse massive et continue de la part des salaires dans la valeur ajoutée entraîne automatiquement une diminution de l'assiette qui renforce l'injustice et diminue les recettes. Elle est passée de 68,7% en 1981 à 60,3% en 1996 et oscille autour de 58% ces dernières années. Cela devrait permettre aussi d'assurer à la Sécu une croissance pérenne de ses recettes (Chadelat), alignée sur celle de la richesse nationale, le PIB étant la somme des valeurs ajoutées des entreprises. [...]

[...] - Déclaration du gouvernement sur les prélèvements obligatoires, Sénat, 6/11/2006 - Travail, formation, emploi. Cotisations sociales et emploi. Réformer l'assiette des cotisations sociales : un débat récurrent. Le coin socio- fiscal à la veille de l'euro, Problèmes économiques, La Documentation française - Page internet recensant des documents utiles sur le financement de la sécurité sociale, notamment par la taxation de la valeur ajoutée :http://hussonet.free.fr/finasecu.htm. - TVA, CSG, IR, cotisations . Comment financer la protection sociale, Jacques Bichot, Note de l'Institut Montaigne, Mai 2006. [...]

[...] - Les cotisations sociales à la charge des employeurs : analyse économique, rapport d'Edmond Malinvaud, Conseil d'analyse économique - Elargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale, Rapport du groupe de travail, avis du CAE et du COE, synthèse du CAS - Rapport d'information fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, par M. Philippe MARINI, Sénateur - Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale 2006 - Communiqué de presse de la CJCE 82/ octobre 2006, Arrêt de la Cour dans l'affaire C-475/03 Banca Popolare di Cremona Soc. coop. arl / Agenzia Entrate Ufficio di Cremona. - Les salaires et le coût du travail dans l'Union européenne et les pays candidats, Vincent Marcus, Données sociales - La société française édition 2006, p.425. [...]