L'exposé des motifs de l'ordonnance du 4 Octobre 1945

Résumé du document

La France a donc réussi à trouver un système qui lui paraît cohérent. Il faut donc savoir si ce système a été conçu selon la conception beveridgienne, selon la conception bismarckienne ou si la France a opté pour une troisième voie qui serait un mélange des deux conceptions. Il semblerait que la France ait en fait choisi cette troisième voie pour son système de protection sociale, ce qui est expliqué dans l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1945. Ainsi il convient d'expliquer que le système français, très attendu par la société d'après guerre, est un mélange des deux conceptions, tant au niveau des principes (I), qu'au niveau des modalités d'application prévues par les deux systèmes (II)

Extraits

[...] Par exemple, la mise en place du ticket modérateur qui permet à l'assuré de se prendre en charge puisqu'il doit en payer une partie (30 n'empêche pas que seuls les personnes ayant un revenu élevé puissent bénéficier d'une protection sociale complémentaire (mutuelle). De plus, les cotisations professionnelles suivent l'évolution des salaires, mais les dépenses de sécurité sociale n'ont, elles, aucun lien avec les salaires ; tout ceci est encore illustré avec les montants de cotisations très inégaux des régimes. Ainsi, c'est le rôle des organismes privés (Beveridge) et de l'Etat qui entrent en jeu. La présence de nombreux organismes privés comme les mutuelles, les fonds de pension interviennent dans le système de sécurité sociale. [...]

[...] L'exposé des motifs ne paraît encore pas aujourd'hui désuet et ce sont sans doute les compromis opérés dans ce Plan lui ont sans doute permis de connaître une telle longévité. [...]

[...] Quant à l'octroi des prestations, c'est l'exercice de l'activité professionnelle qui détermine le régime de rattachement et le montant des prestations ; Malgré la création de l'assurance personnelle en 1978 et l'extension de la qualité d'ayant droit au cours des dernières décennies, ce principe qui s'apparente au concept de l'appartenance à une communauté de travail pour Bismarck, n'en demeure pas moins essentiel encore aujourd'hui. Enfin, un autre principe transparaît dans ce plan : c'est le principe du jus soli : c'est le lieu de résidence de manière stable sur le territoire d'un état qui offre une égalité de prestations ; c'est le cas pour les prestations familiales en France. Le Plan de 1945 est aussi un compromis au niveau social. En effet, le contexte n'est pas favorable à une application du Plan à toute la population. [...]

[...] L'Etat lui aussi intervient par des systèmes d'aides des collectivités publiques pour les personnes qui manquent de ressources. C'est sous la forme de l'aide sociale que l'Etat intervient pour celui ou celle qui en éprouve le besoin et non selon des conditions fixées comme pour le régime de l'assurance. L'intervention de l'Etat dans le domaine de la santé vient donc compléter le système des assurances en créant par exemple le RMI en 1988, où l'aide sociale remplace la nécessité de cotiser pour l'intéressé. [...]

[...] C'est la tradition corporatiste française qui a empêché cette uniformisation et qui n'a pas permis que toutes les couches de la population ne puissent en bénéficier. Aujourd'hui encore, l'uniformisation qui est toujours envisagée n'est pourtant pas prête d'être mise en place. En effet, lors du Plan Juppé, les espoirs de mise à plat des différents régimes spéciaux existants a été abandonné du fait des multiples grèves qu'il y a eu dans les secteurs concernés. Aujourd'hui, la France a donc un régime général de sécurité sociale et des régimes annexes qui concernent le régime agricole, le régime de professions non salariées non agricole et les régimes spéciaux. [...]