Évaluation de la politique du salaire minimum en France

Résumé du document

Le 20 décembre 2007, le Conseil d'Orientation pour l'Emploi rappelait dans un avis “que, fondamentalement, le SMIC constitue le salaire minimum auquel la collectivité estime qu'il convient de rémunérer les salariés. A ce titre, le SMIC fait partie des consensus nationaux structurants". Et d'ajouter : "Parce que le SMIC fait partie intégrante de notre contrat social, le Conseil ne remet en cause ni son existence, ni son unicité.” Par cette déclaration, le COE montre une nouvelle fois que le salaire minimum, c'est-à-dire le salaire horaire en deçà duquel un employeur n'a pas le droit de rémunérer un salarié, fait en France l'objet d'un large consensus et compte au nombre des acquis sociaux.

Pourtant, la politique du salaire minimum se caractérise par un manque de lisibilité. Instauré véritablement en 1950, le salaire minimum avait pour but d'empêcher l'exploitation des salariés les plus vulnérables. Puis, avec la création du SMIC en 1970, l'Etat se donne un nouvel objectif : celui de réduire les inégalités. Toutefois, on constate que, de 1970 à nos jours, le SMIC a en réalité augmenté les inégalités pour un certain segment de la population.

Peut-on dès lors réduire les inégalités avec le SMIC ? Et quelles inégalités ? Existe-t-il des instruments plus efficaces pour atteindre ces objectifs ?

Extraits

[...] La crise de 1974 engendre un taux de chômage croissant. En 1977, on enregistre ainsi 1 million de chômeurs en France, puis 2 millions en novembre 1982. Pourtant, le SMIC continue à augmenter fortement. Entre 1968 et 1983, le salaire minimum connaît sa phase de progression la plus spectaculaire. Au cours de cette période, le SMIC croît nettement plus rapidement que le salaire médian, la proportion de salariés au SMIC s'accroît et le coût du SMIC pour l'employeur augmente également fortement. [...]

[...] L'effet de redistribution du salaire minimum n'est donc pas optimal, voire néfaste. L'Etat assure un revenu qui permet aux salariés payés à temps complet sur 12 mois au SMIC d'obtenir une rémunération proche du revenu médian alors que les salariés les plus pauvres sont ceux travaillant à temps partiel ou une partie de l'année seulement. L'efficacité du salaire minimum sur le taux de chômage résulte donc d'un fine tuning, il ne doit pas être supérieur au taux de productivité (baisse de la demande de travail), mais il ne peut être non plus inférieur à ce dernier (baisse de l'offre de travail). [...]

[...] Cet objectif primaire est souvent accompagné d'objectifs secondaires, largement économiques, notamment de permettre aux bénéficiaires du salaire minimum de profiter de la croissance économique ainsi que de motiver les employés et donc d'augmenter leur productivité. Aujourd'hui, les résultats des politiques de salaire minimum sont assez ambivalents. En particulier, on peut constater qu'une relation causale entre l'introduction d'un salaire minimum et la réduction de la pauvreté n'a pas pu être établie. Au contraire, il semblerait que le salaire minimum augmente plutôt le taux de chômage à cause d'un coût du travail plus élevé. [...]

[...] Il avait ainsi pour but d'assurer un salaire de subsistance visant à prémunir les salariés peu qualifiés de toute forme d'exploitation. Le SMIC reprend cet objectif tout en lui assignant un nouvel objectif plus global, celui de réduire les inégalités et de faire profiter à tous de la croissance des Trente Glorieuses. En cette période de plein-emploi, ces inégalités ne pouvaient être que salariales. Le SMIC s'est ainsi concentré sur le seul phénomène visible de ces inégalités en 1970, c'est-à-dire les inégalités de salaires. [...]

[...] Quelles autres politiques seraient efficaces ? 1. Comparaisons internationales A l'heure actuelle, plus de 90% des pays du monde possèdent une législation portant sur la fixation du salaire minimum [15]. Cela ne signifie pas que ces pays possèdent nécessairement un salaire minimum légal : en effet, la législation peut disposer que le salaire minimum sera obligatoirement fixé par des négociations, par exemple entre syndicats et patronat. De manière générale, il est possible de distinguer les Etats dans lesquels le salaire est fixé directement par la loi, ce qui est le cas notamment des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Belgique, des Pays-Bas et bien sûr de la France[16]. [...]