Cours sur l'euthanasie - Définition légale et exemples d'affaires

Résumé du document

L'euthanasie, exposé de 11 pages très à jour en questions sociales



L'euthanasie, un sujet toujours d'actualité. En effet régulièrement une affaire nous rappel qu'en France le soulagement des souffrances à ses limites. L'euthanasie peut être vu sous différents angles, législatif, émotionnel, religieux, c'est pourquoi il est si difficile de légiférer et mettre tout le monde d'accord. Nous aborderons dans une première partie la définition de l'euthanasie avec son étymologie, son histoire, la typologie, l'approche religieux. Nous verrons ensuite en seconde partie le coté législatif avec la loi actuelle, les propositions de lois de l'ADMD ainsi que les raisons de légiférer. Nous terminerons avec les affaires liées à l'euthanasie avec par exemple l'histoire de Vincent Humbert ou encore plus récemment celle de Chantal Sébire.





1ère partie : DEFINITION DE L'EUTHANASIE

2ème Partie : LEGISLATION

3ème Partie : AFFAIRE LIES A L'EUTHANASIE

Extraits

[...] À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. Article L.1111-14 : Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé "Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées. [...]

[...] Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l'article L 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. Article L.1111-11 : Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt de traitement. [...]

[...] Alors est ce normal ? Deuxièmement, parce que justement l'euthanasie existe et qu'à titre d'exemple le professeur François Lemaire qui dirige le service de réanimation de l'hôpital Henri Mondor explique que sur 50% des décès dans les services de réanimation relèvent de l'euthanasie passive et 10% de l'euthanasie active par injection dans l'intention de donner la mort. N'est-il pas important que ces 10% soit réglementée ? Troisièmement, parce que l'euthanasie active existant, il est vraiment important qu'elle soit réglementée pour éviter les dérives sans aucun contrôle. [...]

[...] Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément Typologie de l'euthanasie On distingue 4 formes - L'euthanasie active qui désigne un acte volontaire en vue d'abréger la vie du patient - L'euthanasie passive qui consiste à stopper un traitement curatif ou encore d'arrêter l'usage d'instruments ou produit maintenant en vie le patient. Il n'y a pas d'utilisation de moyen hâtant la mort. - L'euthanasie indirecte qui consiste à administrer un produit qui risque d'entraîner la mort (ex : morphine) - L'aide au suicide peut avoir 2 formes : - l'aide en donnant les fournitures nécessaires ; - le suicide assisté qui consiste après demande de la personne à réaliser le geste à sa place car elle n'est pas en état de le faire. [...]

[...] Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n'ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne. Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l'intéressé. [...]