Enjeux et avenir du paritarisme : résoudre un système en crise

Résumé du document

L'Ordonnance Jeanneney du 21 août 1967 qui instaure la gestion paritaire de la Sécurité sociale, dans laquelle syndicats et patronat nomment leurs représentants est aujourd'hui dépassée. En effet, après quelques hésitations, des retours en arrière (réforme de 1982), avec l'apparition du déficit de la Sécu, avec la fourniture de prestations qui ne relèvent plus d'une logique assurancielle mais de la solidarité nationale et devant l'immixtion croissante de l'Etat, le modèle paritaire apparaît aujourd'hui en crise. Crise de confiance, crise de légitimité et crise de gestion qui justifient que l'on s'interroge en cette période de remise à plat du système, sur l'avenir et le bien-fondé de ce pan entier de notre protection sociale.

Ce dossier portera donc sur la gestion paritaire des différents systèmes de santé : nous proposerons donc un bref historique de la protection sociale dans le préambule précédant le sujet traité. Il convient ici de préciser quels seront les objectifs du devoir afin d'éviter tout égarement ou toute méprise quant à sa finalité. La question que nous avons choisi de traiter a été celle de l'avenir du paritarisme au regard des nombreux problèmes auxquels il doit faire face. Résoudre la crise du paritarisme : enjeux, et avenir d'un système de gestion historique. L'un des objectifs de ce dossier sera également de proposer un cheminement de pensé suffisamment clair afin qu'un non-initié aux modes fonctionnement et de gestion des systèmes de santé puisse s'y familiariser, ou du moins clore la lecture du dossier avec le sentiment d'avoir « compris quelque chose ». C'est la double finalité que nous souhaitons apposer au devoir afin de faire un juste compromis entre l'exercice demandé et le souhait du rédacteur.
Le dossier comportera donc trois parties, sus présentées dans le sommaire, ainsi qu'un préambule portant sur la protection sociale en général.

Extraits

[...] L'avenir du Paritarisme I. L'immixtion quasi permanente de l'Etat dans le système paritaire 1. Les raisons de cette immixtion On constate depuis les ordonnances de 1945, une ingérence croissante de l'Etat dans le système de protection sociale, au point d'être parfois parvenu à mettre a mal l'idée première de la création du paritarisme. La gestion de certains organismes de protection sociale ne relève alors plus des partenaires sociaux mais des pouvoirs publics. Différents facteurs peuvent expliquer cette immixtion croissante de l'Etat dans la gestion des organismes de protection sociale : Premièrement le paritarisme est instauré dans le contexte économique favorable des 30 glorieuses. [...]

[...] On remet en cause l'efficacité de gestion des partenaires sociaux, en particulier dans le domaine de l'assurance maladie (la dégradation de la branche maladie des travailleurs salariés est la plus préoccupante avec un déficit de 36,6 milliards de francs en 1995 soit 5,6 milliards d'euros). Ces derniers n'ont à aucun moment proposé de mesures destinées à restaurer l'équilibre financier des différentes branches (hausse des cotisations ou la réduction de certaines prestations par exemple). Il semble véritablement que les partenaires sociaux n'aient pas fait honneur aux missions qui leur étaient confiées ni aux pouvoirs qui leur étaient conférés. A l'heure actuelle, l'avenir du système de gestion paritaire apparaît donc incertain. [...]

[...] La gestion paritaire se justifie en fait par la notion centrale de logique assurancielle de la Sécurité sociale. Cette dernière s'est construite autour de la notion de travail et le fait de cotiser a été compris comme étant une assurance pour les Travailleurs. C'est ici que l'on retrouve la logique du système bismarckien. L'assurance consiste en la protection du salarié, l'assistance en la protection des exclus du travail. Au départ et en période de plein emploi cette logique à toute sa cohérence et la répartition des rôles entre assurance et solidarité nationale est clairement déterminée. [...]

[...] Selon Denis KESSLER, dans son ouvrage L'avenir de la protection sociale , l'immixtion de l'Etat dans la sphère de la protection sociale à côté des partenaires sociaux ouvre un conflit latent et permanent entre ce qui relève, d'une part de la démocratie sociale, c'est-à-dire le rôle naturel des partenaires sociaux qui décident ensemble, librement, par la renégociation de mettre au point des conventions, des règles qui vont régir leur relation, d'autre part la démocratie politique qui passe non pas par la convention mais par la réglementation, la législation Ainsi, après avoir menacé à plusieurs reprises de ne plus siéger au conseil d'administration de la Sécurité sociale, le MEDEF s'est exclu de sa gestion en octobre 2001. En critiquant le fonctionnement actuel du système paritaire, le MEDEF affiche clairement sa volonté d'introduire des principes de marché dans le système de protection sociale. [...]

[...] Ces derniers expliquent la volonté de tous les acteurs impliqués de sauvegarder ce système. Des échanges s'organisent autour de la gestion des organismes paritaires, qui profitent aussi bien aux syndicats qu'à l'Etat. D'une part, le paritarisme exige des cinq syndicats représentatifs (CGT, CFTC, CFDT, FO et CGC) des investissements humains importants. Ils doivent mobiliser du personnel (les Permanents) pour siéger et s'occuper à plein temps des organismes paritaires. Cela participe dans une certaine mesure à la crise de représentativité des syndicats (les Permanents deviennent des professionnels qui n'ont plus le temps de se rendre sur le terrain) mais en contrepartie les rétributions que reçoivent les syndicats sont nombreuses. [...]